La procédure disciplinaire à l’université

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 33 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son décret d’application la procédure disciplinaire a été modifiée.

A l’Université, ces procédures sont conduites par les sections disciplinaires qui sont les seuls organes compétents pour infliger des sanctions disciplinaires aux étudiants. Ces sections ont d’importants pouvoirs de sanctions.

En effet, les sanctions qui peuvent être infligées sont diverses et sont listées à l’article R. 811-36 du Code de l’éducation :

– l’avertissement ;

– le blâme ;

– l’exclusion de l’établissement pour une durée maximale de cinq années, le cas échéant avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans ;

– l’exclusion définitive de l’établissement ;

– l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximale de cinq années ;

– l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur.

Certaines sanctions parmi les plus lourdes peuvent être assorties d’un sursis.

En outre, des mesures alternatives aux poursuites peuvent également être prononcées, correspondant à des mesures de responsabilisation consistant à participer bénévolement, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives pour une durée maximale de 40 heures.

S’agissant des sanctions prononcées pour des agissements de fraude à un examen, le code de l’éducation prévoit désormais que toute sanction qui serait infligée à un étudiant pour de tels faits entraîne la nullité de l’épreuve correspondante.

Au regard de ces éléments, il est important pour l’étudiant de se défendre intelligemment afin d’éviter le pire et de pouvoir reprendre le fil de son parcours universitaire. Il convient, pour ce faire, de détailler la procédure devant les sections disciplinaires.


Le « plaider-coupable ».

La procédure du « plaider-coupable » peut être initiée par le Président de l’Université, s’agissant des dossiers les plus simples, ne nécessitant pas une instruction poussée. Cette procédure ne s’applique qu’aux cas de fraude ou de tentatives de fraude.

Dans le cadre de cette procédure, l’étudiant est convoqué à un entretien au cours duquel une sanction lui est proposée par le Président. L’intérêt de cette procédure est que souvent la sanction proposée sera moins lourde que la sanction qui aurait été infligée. En échange, l’étudiant plaide coupable et ne pourra donc remettre en cause le principe de sa faute.

L’étudiant, qui peut se faire accompagner dans cette procédure par un avocat, dispose ensuite d’un délai de quinze jours pour accepter la sanction.

En cas de refus, l’instruction du dossier reprendra son cours « normal » devant la commission de discipline de l’université.


L’instruction

Toute procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un étudiant débute par la saisine de la section disciplinaire de l’université par son Président ou le Recteur de région académique, à leur initiative ou sur saisine.

Dès qu’il décide de donner suite à la saisine, le Président transmet le dossier au Président de la section disciplinaire qui doit, par tout moyen, informer l’étudiant de ce qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre, des faits qui lui sont reprochés et qu’il peut, dans ce cadre, se faire assister ou représenter par un conseil de son choix.

Le Président de la section disciplinaire désigne ensuite un rapporteur (membre de l’université) et un rapporteur adjoint (nécessairement étudiant), qui seront chargés d’instruire le dossier disciplinaire.

Dans ce cadre, l’étudiant ou son conseil, peuvent présenter leurs observations écrites sur les faits ayant motivés la saisine. L’accès au dossier de l’étudiant est garanti pour la défense afin de pouvoir formuler utilement des observations.

Il convient de préciser que nier l’évidence ou s’obstiner dans une mauvaise stratégie de défense est un très mauvais choix de défense ; dans certains cas, il convient d’admettre les faits et de les mettre en perspective plus que de les nier (ex : plagiat intégral d’une copie). L’instruction, comme la réunion de la commission, est avant tout affaire de crédibilité.

Il convient parfois de centrer son argumentation sur la sanction plus que sur les faits afin de l’alléger au maximum.

A la fin de l’instruction, les rapporteurs rédigent un rapport disciplinaire et le transmette aux membres de la section disciplinaire.

C’est ici que se termine l’instruction, laquelle est suivie de la réunion de la commission de discipline (sauf abandon des poursuites).


La réunion de la commission de discipline.

Une fois saisie par son Président, la commission de discipline de l’université est compétente pour se prononcer sur les faits reprochés à l’étudiant et, le cas échéant, lui infliger une sanction.

La commission de discipline doit comprendre huit membre, répartis de la façon suivante :

– deux professeurs des universités ou personnels assimilés ;

– deux maîtres de conférences ou assimilés ;

– quatre étudiants.

La commission de discipline peut valablement délibérer tant qu’au moins la moitié de ses membres est présent.

Lors de cette réunion, l’étudiant, convoqué au moins quinze jours avant la séance de la commission de discipline, doit être mis à même de présenter ses observations orales. L’étudiant peut être accompagné par un avocat pour faire valoir ses observations.

Il est possible de faire citer des témoins lors de cette réunion afin d’étayer une argumentation.

Une fois les débats clos, la commission délibère sur le sort du dossier.

Lorsque la sanction décidée est susceptible de rendre applicable une précédente sanction assortie du sursis, la commission de discipline se prononce également sur la révocation ou non du sursis et, le cas échéant, sur le caractère partiel ou total de cette révocation. En cas de révocation, elle se prononce sur la confusion ou non des sanctions.


La contestation de la sanction.

Les sanctions disciplinaires étant inscrites au dossier universitaire de l’intéressé, elles peuvent avoir de graves conséquences quant à la poursuite de ses études (notamment pour ses candidatures). En outre, concernant les plus lourdes, elles peuvent faire échec à la poursuite d’études supérieures.

Il peut dès lors s’avérer utile, voire nécessaire, de contester les sanctions infligées.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de juin 2020, la procédure de contestation des sanctions disciplinaires étudiantes a évoluée ; les juridictions administratives sont désormais compétentes pour en connaître directement, en lieu et place du CNESER.

Traditionnellement, le délai contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision.

Il est possible de contester une telle sanction par la voie classique du recours en excès de pouvoir ou, lorsque ces sanctions créent une situation d’urgence, par la voie du référé-suspension. Dans cette dernière hypothèse, en cas d’accueil favorable de la requête par le juge des référés, l’étudiant pourra poursuivre ses études en attendant le jugement au fond.

 

Pour aller plus loin :

Publié par La Norville Avocat

Cabinet d'avocat intervenant particulièrement en droit public (droit administratif, droit de l'éducation, police administrative) et en droit privé pour les problématiques liées au logement (baux, bruit, voisinage).

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s