L’accompagnement des demandes IEF 2023

La pratique de l’instruction en famille n’est plus soumise à un régime déclaratif mais un à régime d’autorisation. Les familles doivent donc monter un dossier de demande à cette fin.

Devant la difficulté pour les familles d’obtenir gain de cause – et donc l’autorisation – dès la demande initiale, il nous est apparu nécessaire de proposer un accompagnement en amont de la décision d’autorisation (ou de refus d’autorisation). Naturellement, nous continuerons également à accompagner les familles pour les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) et devant les juridictions administratives.

Ainsi, pour la campagne 2023, La Norville Avocat propose un accompagnement intégral aux familles, de la constitution du dossier à un éventuel contentieux.

Plusieurs prestations sont possibles afin de répondre au besoin particulier de chaque famille :

  • Rendez-vous d’une heure (sur place ou à distance): informations juridiques et conseils selon votre situation. 180 euros TTC.
  • Constitution du dossier de demande : accompagnement pour dresser le dossier, conseils au regard des dernières évolutions jurisprudentielles, orientation stratégique (notamment en cas d’hésitations sur le fondement), suivi du traitement de la demande. 600 euros TTC.
  • Recours administratif préalable obligatoire : gestion intégrale du recours et suivi du recours. 600 euros TTC.
  • Contentieux (référé ou fond) : sur devis (selon la situation, le motif, l’emplacement géographique, la situation financière de la famille).

Naturellement, les différentes prestations peuvent se cumuler. En cas de cumul, les prestations supplémentaires feront l’objet d’un devis personnalisé. Les prix indiqués sont les prix unitaires hors cumul de diligences.

Publié par La Norville Avocat

Cabinet d'avocat intervenant particulièrement en droit public (droit administratif, droit de l'éducation, police administrative) et en droit privé pour les problématiques liées au logement (baux, bruit, voisinage).

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