Abrogation d’une autorisation de temps partiel : motivation exigée
Abrogation d’une autorisation de temps partiel : motivation exigée L’autorisation d’exercer à temps partiel constitue une décision créatrice de droits. L’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration permet son abrogation sans délai lorsque les conditions de maintien ne sont plus remplies, notamment pour nécessité de service. Le Tribunal de Caen annule néanmoins une telle décision pour défaut de motivation. Conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA, toute abrogation d’une décision créatrice de…
Licenciement pour inaptitude : l’examen médical reste obligatoire
Licenciement pour inaptitude : l’examen médical reste obligatoire L’article 17 du décret du 17 janvier 1986 organise le régime du licenciement des agents contractuels pour inaptitude physique. À l’issue d’un congé sans rémunération d’au moins un an, l’administration doit déterminer si l’agent est apte ou inapte à reprendre ses fonctions. Le juge des référés toulousain suspend un licenciement pour inaptitude provisoire en relevant l’absence d’examen médical préalable. Cette carence procédurale crée un doute sérieux sur la légalité de la décision,…
La prescription biennale des créances salariales : un rempart pour les agents publics
La prescription biennale des créances salariales : un rempart pour les agents publics L’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 instaure une prescription de deux ans pour la répétition des indus salariaux versés aux agents publics. Ce délai court à compter du premier jour du mois suivant le paiement erroné. Le Tribunal de Paris rappelle que la charge de la preuve de la notification du titre de perception pèse sur l’administration. En l’espèce, un titre daté du 27…
Autorisation d’IEF et mise en demeure de scolariser ?
La campagne d’autorisation 2025 vient de s’ouvrir et une question agite beaucoup de familles, candidates malheureuses l’an dernier à une autorisation d’instruire en famille leur enfant. En effet, bien souvent, il n’y a pas eu d’inscription au sein d’un établissement scolaire public ou privé et une mise en demeure de scolariser l’enfant a été émise. Se pose alors la question des effets d’une mise en demeure dans le cadre de l’instruction en famille. L’article L. 131-10 du code de l’éducation,…
Veille jurisprudentielle IEF
Le cabinet vous propose un point sur deux décisions intéressantes rendues en décembre 2024 en matière d’instruction en famille. Dans un premier dossier, saisi d’un refus d’une demande fondée sur l’état de santé de l’enfant (1° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation), le tribunal administratif de Lilles a pu retenir que : « 7. Le refus du 19 septembre 2024 est motivé par le fait que l’état de santé du fils C et Mme E ne permet pas de justifier la dérogation. Les…
Suspension d’un refus d’autorisation d’IEF (motif 2)
La semaine dernière, le tribunal administratif de Montpellier a rendu une ordonnance rare, permettant de définir l’appréciation des juridictions du motif 2 de l’article L. 131-5 du code de l’éducation (pratiques sportives ou artistiques intensives). Une jeune enfant pratiquant la danse à un niveau pré-professionnel avait été sélectionnée dans une académie de danse, dispensant plus de vingt heures de cours pratiques de danse par semaine. Une autorisation d’instruction en famille était nécessaire, afin de permettre le suivi desdits cours et…
Instruction en famille : Les contrôles, l’état de santé et le niveau global de l’enfant
Le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers vient de suspendre une mise en demeure de scolarisation d’un enfant instruit en famille en faisant droit à nos trois moyens et rappelle l’objet légal des contrôles et la nécessité d’adapter les contrôles à l’état de santé de l’enfant lorsque celui-ci le justifie. En l’espèce, une jeune fille affectée de troubles rendant la lecture très difficile pour elle, surtout à voix haute, s’était vue mise en demeure d’être scolarisée en raison…
L’administration doit faire preuve de transparence dans son contrôle de l’instruction en famille
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu un avis (Avis n° 20240875 du 28 mars 2024) très intéressant récemment concernant le droit des familles pratiquant l’instruction en famille. Certaines familles font face à un refus systématique de l’administration de communiquer les bilans favorables des contrôles de l’instruction en famille conduits sur le fondement de l’article L. 131-10 du code de l’éducation. En effet, souvent l’administration limite sa communication à un simple courrier indiquant que le résultat du contrôle…
IEF : Dernières décisions favorables notables
Le cabinet vous propose un point sur les dernières jurisprudences concernant l’instruction en famille, lesquelles évoquent le traitement des demandes d’autorisation, le calendrier et les mises en demeure de scolariser. La période n’étant pas au contentieux de l’instruction en famille, peu de jurisprudences ont été rendues au cours des deux derniers mois. En synthèse, le juge administratif a eu l’occasion de rappeler que les erreurs matérielles sur les demandes sont de nature à entrainer l’annulation de la décision de rejet…
Motif 4 hors délais : l’Intérêt de l’enfant prime sur le calendrier
Un jeune garçon de 3 ans fût scolarisée en septembre 2023 au sein d’une école maternelle, école avec laquelle des aménagements de scolarité avaient été convenus pour permettre une bonne intégration au cycle scolaire de l’enfant. Cependant, dès le deuxième jour, les aménagements n’étaient plus respectés et l’état de l’enfant se détériora rapidement et entraina un comportement affecté de troubles et d’accès de violence. La famille choisit alors de solliciter une autorisation d’instruction en famille pour son fils au mois…
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La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 