Articles


La prise en compte des troubles médicaux dans la scolarité d’un élève

L’objectif du service public de l’éducation est de permettre l’égalité des chances et, à cette fin, « […] la répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation objectives » (L. 111-1 du code de l’éducation). Si le texte vise, notamment, les différences sociales et économiques, le droit de l’éducation accorde une place importante aux différences liées à l’état de santé des élèves ou des étudiants. C’est l’objet du chapitre II du titre Ier du livre IerLire la suite « La prise en compte des troubles médicaux dans la scolarité d’un élève »

Le congé pour reprise donné frauduleusement

Le propriétaire d’un logement meublé peut, à l’occasion de l’expiration du bail reprendre le logement et refuser le renouvellement du bail pour plusieurs motifs, énumérés de manière restrictives par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (reprise, vente, motif légitime et sérieux). En effet, à défaut d’une telle décision, notifiée selon les modalités prescrites (notamment en respectant le délai de 6 mois) le bail est reconduit tacitement. Il convient donc de s’intéresser aux modalités de délivrance du congéLire la suite « Le congé pour reprise donné frauduleusement »

La liberté religieuse d’un élu en campagne

Le service public est gouverné par quatre grandes « lois », dîtes « Lois de Rolland », dont l’une est le principe de neutralité du service public. Ainsi, le service public et ses agents se doivent d’adopter une attitude et une apparence neutre en termes de convictions politiques, religieuses et philosophiques. Toutefois, un élu, qui, par essence, participe du service public est-il soumis à cette règle de neutralité ? La réponse est évidemment non. Comment un élu, par essence politique, pourrait-il être soumis à une neutralitéLire la suite « La liberté religieuse d’un élu en campagne »

Quels recours pour les étudiants n’ayant pas obtenus d’orientation pour l’enseignement supérieur ?

Le droit à l’instruction est un droit offert à tout citoyen, y compris pour les études universitaires. Chaque étudiant, remplissant les conditions d’admission, a donc le droit d’intégrer une formation à l’université. Pourtant, près de 1. 000 étudiants sont encore sans affectations sur la plateforme « Parcoursup ». Cette plateforme créée par le gouvernement dans le but d’optimiser les orientations en études supérieures n’a donc pas totalement rempli sa mission. Parcoursup est la plateforme destinée aux nouveaux bacheliers et aux étudiants souhaitantLire la suite « Quels recours pour les étudiants n’ayant pas obtenus d’orientation pour l’enseignement supérieur ? »

La portée du droit de chaque élève à être inscrit à la cantine

Depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé, en son article 186, l’article L. 131-13 du code de l’éducation disposant du droit égal d’accès de tous les enfants scolarisés en primaire à la cantine de l’école élémentaire. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 22 mars 2021, a apprécié la portée qu’il convient de donner à ces dispositions. Cet article dispose que : « L’inscription à la cantine des écoles primaires,Lire la suite « La portée du droit de chaque élève à être inscrit à la cantine »

L’obtention d’un document administratif

Tout administré à le droit de demander la communication de documents administratifs dès lors qu’ils sont communicables. Ces documents peuvent s’avérer précieux pour la conduite d’un dossier. Pour que la demande aboutisse, il convient de s’assurer du caractère administratif du document, puis de son caractère communicable. En outre, il convient d’être attentif aux particularités procédurales régissant la matière. La notion de document administratif communicable Elle a été posée par la loi de 1978 (loi n° 78-753) qui a précisé en sonLire la suite « L’obtention d’un document administratif »

Le refus de dépôt de plainte par les services de police

En droit, les officiers et agents de police sont obligés de recevoir les dépôts de plainte. En effet, l’article 15-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose clairement que : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il yLire la suite « Le refus de dépôt de plainte par les services de police »

Les aménagements raisonnables du poste d’un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé

Un travailleur handicapé se définit comme « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (article L. 5213-1 du Code du Travail). Cette qualité doit être reconnue par la Maison Des Personnes Handicapées (MDPH). Lorsque le travailleur est reconnu comme travailleur handicapé, l’entreprise qui l’emploie doit mettre en œuvre les aménagements raisonnables permettant le maintien du poste du travailleur. LaLire la suite « Les aménagements raisonnables du poste d’un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé »

Le couvre-feu ne peut faire obstacle au déplacement chez son avocat !

Le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance à la suite d’une saisine en référé-liberté jugeant l’absence de dérogation pour se rendre chez son avocat après 18h comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer son droit au recours effectif devant une juridiction (https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2021/03-mars/449764.pdf). Il est donc désormais possible de se rendre chez son avocat pendant le couvre-feu après 18h sans risquer de se faire verbaliser. C’est une très bonne nouvelle pour les justiciables qui travaillentLire la suite « Le couvre-feu ne peut faire obstacle au déplacement chez son avocat ! »

La solidarité des colocataires

La colocation peut se présenter sous deux formes, sous forme d’un bail unique ou sous forme de plusieurs baux. La solidarité contractuelle ne concerne pas les colocations régularisées au moyen de baux multiples mais seulement les colocations formalisées par un bail unique. En effet, si une seule personne est locataire (contractuellement), aucune condamnation solidaire ne peut intervenir sur le fondement du contrat de location, y compris lorsque plusieurs personnes occupent le logement (Civ. 1re, 17 févr. 1964, n° 61-12.450). DèsLire la suite « La solidarité des colocataires »

Chargement en cours…

Un problème est survenu. Veuillez actualiser la page et/ou essayer à nouveau.