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Tentative de définition de la « situation propre à l’enfant »

Plusieurs juridictions ont pris position, au fond, pour l’applicabilité du critère tiré de la situation propre à l’enfant comme motif fondant une autorisation d’instruction en famille, sans cependant prendre la peine de définir ce que recouvrirait une telle situation. En outre, les tribunaux se sont montré peu prolixe quant aux motifs des rejets. Bien que la bataille concernant l’applicabilité de ce critère ne soit pas terminée, il apparaît nécessaire de faire un point sur cette notion. Par une ordonnance du…

Contrôle administratif et instruction en famille

Outre les contrôles académiques bien connus des familles pratiquant l’instruction en famille, il existe les contrôles administratifs diligentés par les mairies. Jusqu’ici, le Maire avait essentiellement pour mission de recenser les enfants instruits en famille (L.131-6 du code de l’éducation). Cependant, une réponse du ministère de l’intérieur à une question parlementaire mérite d’être évoqué en ce qu’elle prétend modifier l’objet et la visée du contrôle administratif:  « Par ailleurs, leur rôle évolue. A cet égard, lors de l’enquête prévue à…

ACTU – Réforme des retraites : une Mairie peut-elle faire grève

Une Mairie appartient, par définition, à l’ensemble de ses administrés et relève du service public. Dès lors, les lois de « Rolland » s’appliquent à celle-ci.  Parmi ces règles, se trouve le principe de neutralité du service public qui interdit une prise de position du service public sur une question politique, philosophique, religieuse etc…  Si les agents publics du droit de grève, il en va autrement des institutions publics participant du service public. En effet, celles-ci n’ont aucun droit de revendication, qu’il…

Le domaine public appartient à tous : Terrasse, prenez garde aux autres usagers !

En droit, le domaine public est toute propriété d’une personne publique (Etat, Collectivité, Etablissement public) qui est soit à l’usage direct du public (ex : la rue), soit constitue un aménagement indispensable à un service public (ex: transformateur EDF).  Par principe séculaire, le domaine public est inaliénable et l’occupation privative du domaine public – le fait de pouvoir réserver une zone dans cet espace pour y effectuer une activité, commerciale ou non – doit se concilier avec sa destination.  Ces…

La résurgence de l’oralité devant les juridictions administratives

Le décret n° 2023-10 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif a été publié le 10 janvier 2023 et entrera donc en vigueur demain.  Deux nouvelles procédures, ayant pour objectif de réintroduire plus d’oralité dans les procédures administratives, permettront au juge de convoquer les parties, soit à une séance d’instruction, soit à une audience publique d’instruction avant l’audience de jugement afin d’éclaircir tout point de fait ou de droit qui appellerait un examen spécifique. Lors de l’audience, les…

Le point sur la situation jurisprudentielle de l’instruction en famille

Depuis l’été 2022, les juridictions ont eu l’occasion de rendre de très nombreuses décisions en référé et au fond. Devant ce florilège de décision, nous vous proposons une synthèse des interprétations en présence, motif par motif, afin de pouvoir préparer la nouvelle campagne de demandes suffisamment informés. Les décisions rendues en référé Le Plein droit : c’est sur ce point que les juridictions semblent le plus en harmonie puisque presque toutes les décisions dont nous avons connaissance acceptent d’accorder le…

L’accompagnement des demandes IEF 2023

La pratique de l’instruction en famille n’est plus soumise à un régime déclaratif mais un à régime d’autorisation. Les familles doivent donc monter un dossier de demande à cette fin. Devant la difficulté pour les familles d’obtenir gain de cause – et donc l’autorisation – dès la demande initiale, il nous est apparu nécessaire de proposer un accompagnement en amont de la décision d’autorisation (ou de refus d’autorisation). Naturellement, nous continuerons également à accompagner les familles pour les recours administratifs…

L’action en recouvrement d’une prestation sociale versée indûment est soumise à la prescription biennale

Par une décision rendue le 29 novembre 2022, les cinquièmes et sixièmes chambres du Conseil d’Etat réunies ont posé le principe de la prescription biennale des actions de recouvrement des sommes versées à tort en matière de prestations sociales. En effet, le Conseil d’Etat a décidé de donner une portée pleine et entière aux dispositions de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux…

Instruction en famille: Besançon prend position pour une lecture stricte du motif 4

Le tribunal administratif, statuant sur le recours en excès de pouvoir d’une famille, a confirmé la décision de refus d’autorisation d’instruction en famille fondée sur le motif 4 et, en conséquence, rejeté la requête présentée. Ce rejet est intervenu à la suite de conclusions favorables du rapporteur public à l’audience, lequel concluait à l’annulation en raison de la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel, ainsi que l’avait retenu tribunal administratif de Rennes. Cependant, le tribunal a penché en faveur d’une lecture…

Le contrôle de l’instruction en famille

Depuis l’adoption de la nouvelle loi contre les séparatismes, le droit des familles pour opter pour l’instruction en famille est de plus en plus restreint. Les contrôles revêtent dans ce contexte une importance particulière puisque des résultats défavorables entrainent une scolarisation contrainte, sous peine de sanctions. Au regard des enjeux impliqués par ces contrôles et des lourdes conséquences qu’ils peuvent impliquer, il convient de connaître ses droits et de se faire assister.   Les contrôles des acquisitions de connaissances des enfants…

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