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L’occupation du domaine public

La définition du domaine public Le domaine public est l’ensemble des biens, mobiliers ou immobiliers, qui satisfont à deux conditions posées à l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : « […] le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécutionLire la suite « L’occupation du domaine public »

La fraude aux examens

Lorsqu’un candidat est suspecté de fraude, une procédure disciplinaire est engagée et peut aboutir à diverses sanctions, dont certains s’avèrent être très lourdes. Il convient de s’intéresser aux comportements susceptibles de recouvrir la qualification de fraude, ou de tentative de fraude, avant de s’intéresser à la procédure disciplinaire et à ses suites possibles.​               La fraude ou la tentative de fraude Parmi les comportements pouvant être qualifiés de fraude ou tentative de fraude, on peut citer notamment (de manièreLire la suite « La fraude aux examens »

Le droit à la réinscription dans le lycée d’origine des candidats malheureux à l’examen du baccalauréat

Le décret n° 2015-1351 a posé le principe du droit au redoublement dans son établissement d’origine de tout candidat ayant échoué à l’examen du baccalauréat. Toutefois, en pratique, certains lycées refusent la mise en œuvre de ce droit en prétextant notamment un manque de places, soit pour des raisons d’organisation, soit pour des raisons d’objectifs statistiques. Une telle décision est illégale. En effet, l’article D. 331-42 du code de l’éducation précise : « Tout élève ayant échoué à l’examen du baccalauréat, duLire la suite « Le droit à la réinscription dans le lycée d’origine des candidats malheureux à l’examen du baccalauréat »

L’affectation au collège

En raison des réformes successives afférentes à l’orientation des étudiants, il est courant que les familles ne reçoivent pas l’affectation désirée et que la question d’un recours se pose. Il convient dès lors de faire un point sur le cadre juridique de l’affectation au collège des élèves. L’article D211-10 du Code de l’éducation précise que « le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges (…) LesLire la suite « L’affectation au collège »

La prise en compte des troubles médicaux dans la scolarité d’un élève

L’objectif du service public de l’éducation est de permettre l’égalité des chances et, à cette fin, « […] la répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation objectives » (L. 111-1 du code de l’éducation). Si le texte vise, notamment, les différences sociales et économiques, le droit de l’éducation accorde une place importante aux différences liées à l’état de santé des élèves ou des étudiants. C’est l’objet du chapitre II du titre Ier du livre IerLire la suite « La prise en compte des troubles médicaux dans la scolarité d’un élève »

Le congé pour reprise donné frauduleusement

Le propriétaire d’un logement meublé peut, à l’occasion de l’expiration du bail reprendre le logement et refuser le renouvellement du bail pour plusieurs motifs, énumérés de manière restrictives par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (reprise, vente, motif légitime et sérieux). En effet, à défaut d’une telle décision, notifiée selon les modalités prescrites (notamment en respectant le délai de 6 mois) le bail est reconduit tacitement. Il convient donc de s’intéresser aux modalités de délivrance du congéLire la suite « Le congé pour reprise donné frauduleusement »

La liberté religieuse d’un élu en campagne

Le service public est gouverné par quatre grandes « lois », dîtes « Lois de Rolland », dont l’une est le principe de neutralité du service public. Ainsi, le service public et ses agents se doivent d’adopter une attitude et une apparence neutre en termes de convictions politiques, religieuses et philosophiques. Toutefois, un élu, qui, par essence, participe du service public est-il soumis à cette règle de neutralité ? La réponse est évidemment non. Comment un élu, par essence politique, pourrait-il être soumis à une neutralitéLire la suite « La liberté religieuse d’un élu en campagne »

Quels recours pour les étudiants n’ayant pas obtenus d’orientation pour l’enseignement supérieur ?

Le droit à l’instruction est un droit offert à tout citoyen, y compris pour les études universitaires. Chaque étudiant, remplissant les conditions d’admission, a donc le droit d’intégrer une formation à l’université. Pourtant, près de 1. 000 étudiants sont encore sans affectations sur la plateforme « Parcoursup ». Cette plateforme créée par le gouvernement dans le but d’optimiser les orientations en études supérieures n’a donc pas totalement rempli sa mission. Parcoursup est la plateforme destinée aux nouveaux bacheliers et aux étudiants souhaitantLire la suite « Quels recours pour les étudiants n’ayant pas obtenus d’orientation pour l’enseignement supérieur ? »

La portée du droit de chaque élève à être inscrit à la cantine

Depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé, en son article 186, l’article L. 131-13 du code de l’éducation disposant du droit égal d’accès de tous les enfants scolarisés en primaire à la cantine de l’école élémentaire. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 22 mars 2021, a apprécié la portée qu’il convient de donner à ces dispositions. Cet article dispose que : « L’inscription à la cantine des écoles primaires,Lire la suite « La portée du droit de chaque élève à être inscrit à la cantine »

L’obtention d’un document administratif

Tout administré à le droit de demander la communication de documents administratifs dès lors qu’ils sont communicables. Ces documents peuvent s’avérer précieux pour la conduite d’un dossier. Pour que la demande aboutisse, il convient de s’assurer du caractère administratif du document, puis de son caractère communicable. En outre, il convient d’être attentif aux particularités procédurales régissant la matière. La notion de document administratif communicable Elle a été posée par la loi de 1978 (loi n° 78-753) qui a précisé en sonLire la suite « L’obtention d’un document administratif »

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