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Décrets sur l’instruction en famille : Nous répondons au journal réforme

Le cabinet a été interrogé par le journal « Réforme » afin d’aider l’un de ses journalistes à réaliser son article sur l’ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 16 mai dernier et prononçant la suspension partielle du décret n° 2022-183 régissant les nouvelles modalités de recours contre les refus d’autorisation d’instruire en famille. L’article revient sur le cadre général du litige et les suites à prévoir : https://www.reforme.net/actualite/2022/05/18/instruction-en-famille-le-conseil-detat-a-rendu-sa-decision/

Suspension prononcée par le Conseil d’Etat saisi des décrets régissant le nouveau régime de l’instruction en famille

Le cabinet avait saisi le Conseil d’Etat pour des requérants à l’instar d’autres associations. Le juge des référés a considéré que certaines dispositions étaient problématiques et a ordonné leur suspension dans l’ordonnance rendue ce jour.  Il a ainsi suspendu les dispositions régissant le délai d’appel contre la décision de refus de l’autorisation par la commission mise en place. Les familles ne seront donc pas contrainte de saisir sous 8 jours – en plein été – la commission.  Pour les autresLire la suite « Suspension prononcée par le Conseil d’Etat saisi des décrets régissant le nouveau régime de l’instruction en famille »

Le harcèlement moral et la réparation des préjudices de la victime

I. La définition du harcèlement moral Le harcèlement moral est toujours difficile à établir en raison des faits variés qui peuvent le constituer. C’est la raison pour laquelle une définition générale du harcèlement moral a été posée par la loi et reprise par l’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) qui dispose que : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditionsLire la suite « Le harcèlement moral et la réparation des préjudices de la victime »

Bruit : La Norville répond à Bienvenue chez vous

Le cabinet a été interrogé par le magazine « Bienvenue chez vous » afin d’aider l’un de ses journalistes à réaliser son article sur les droits des victimes de nuisances sonores du numéro de mars/avril 2022. L’article revient sur l’état du droit et les moyens d’actions potentiels à mettre en oeuvre pour les victimes de nuisances sonores.

La décision du Conseil des maîtres et les recours possibles

À chaque fin d’année scolaire, le directeur de l’établissement ainsi que l’ensemble des maîtres et des aides spécialisées intervenant dans l’école se réunissent en conseil des maîtres pour se prononcer sur la poursuite de la scolarité des élèves de primaire. Le conseil des maîtres se prononce sur le passage en année supérieure, le redoublement ou le raccourcissement de scolarité (saut de classe) de l’élève. L’article D. 321-6 du code de l’éducation précise que : Le conseil des maîtres ne peut seLire la suite « La décision du Conseil des maîtres et les recours possibles »

Les conditions matérielles d’accueil des réfugiés

Les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’OFII après l’enregistrement de sa demande de protection par la préfecture. Les conditions matérielles d’accueil comprennent une allocation financière, différentes prestations et peuvent permettre de travailler au demandeur d’asile. Elles sont conditionnées à l’acceptation de l’offre de prise en charge émise par l’OFII par le demandeur d’asile. I – L’octroi des conditions matérielles d’accueil L’allocation pour demandeur d’asile (ADA). Cette aide est composée d’un montant forfaitaire, dont le niveau varieLire la suite « Les conditions matérielles d’accueil des réfugiés »

La procédure disciplinaire à l’université

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 33 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son décret d’application la procédure disciplinaire a été modifiée. A l’Université, ces procédures sont conduites par les sections disciplinaires qui sont les seuls organes compétents pour infliger des sanctions disciplinaires aux étudiants. Ces sections ont d’importants pouvoirs de sanctions. En effet, les sanctions qui peuvent être infligées sont diverses et sont listées à l’article R. 811-36 duLire la suite « La procédure disciplinaire à l’université »

Contester des examens ou des concours

Le contentieux des examens (ou des concours) désigne l’ensemble des procédures tendant à faire annuler ou réformer un examen. Il peut tendre soit à l’annulation de l’examen dans son ensemble, soit à l’annulation d’une ou plusieurs épreuves. Procédure Des résultats d’examen sont, juridiquement parlant, constitutifs d’une décision administrative du jury de l’examen. Il s’agit donc d’une décision. Cette décision ayant un impact fort sur la suite du cursus scolaire ou universitaire des étudiants, elle fait nécessairement grief et peut doncLire la suite « Contester des examens ou des concours »

Le temps de travail des fonctionnaires territoriaux ne peut être inférieur à la durée légale

Si un employeur est tenu par la durée maximum du travail, il est également tenu par la durée minimum prévue par les dispositions légales ou règlementaires. Au sein de la fonction publique, le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature posait le principe de la semaine de travail de 35 heures, soit 1. 607 heures annuelles après décompte des tempsLire la suite « Le temps de travail des fonctionnaires territoriaux ne peut être inférieur à la durée légale »

La scolarisation des jeunes sourds et malentendants

La langue des signes française (LSF) est reconnue comme une langue à part entière dans le cycle éducatif depuis 2005. Le droit de l’éducation reconnaît pleinement le droit des élèves sourds ou malentendants à recevoir un enseignement adapté à leurs besoins. Tout élève qui est concerné (sourd, malentendant ou non) peut bénéficier d’un enseignement en langue des signes. Si la LSF peut être la langue d’enseignement des élèves sourds ou malentendants, elle peut être enseignée aux élèves non sourds. AuLire la suite « La scolarisation des jeunes sourds et malentendants »

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