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La perception de dons d’une personne morale dans le cadre d’une campagne électorale et ses conséquences

En cette année électorale, La Norville Avocat vous propose un petit point sur les dons perçus par les candidats aux  élections législatives lorsqu’ils sont versés par une personne morale. Le financement d’une campagne électorale est soumis à certaines exigences posées aux articles L. 52-3-1 et suivants du code électoral et fait l’objet d’un contrôle par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et du Financement politique. Parmi ces règles figure l’interdiction des dons de personnes morales autre que les partisLire la suite « La perception de dons d’une personne morale dans le cadre d’une campagne électorale et ses conséquences »

Le contrôle de l’instruction en famille

Depuis l’adoption de la nouvelle loi contre les séparatismes, le droit des familles pour opter pour l’instruction en famille est de plus en plus restreint. Les contrôles s’effectuent d’autant plus en cette période qu’une dérogation est prévue quant à l’interdiction de l’instruction en famille pour les élèves qui suivent déjà cette scolarisation. En effet, ces derniers pourront continuer l’instruction en famille pendant deux ans à compter la rentrée de l’année scolaire 2022/2023. Au regard des enjeux impliqués par ces contrôlesLire la suite « Le contrôle de l’instruction en famille »

L’insuffisance des test osseux pour déterminer la majorité d’un étranger

Lorsque l’âge allégué par un étranger arrivant en France ne paraît pas vraisemblable à l’administration, cette dernière pratique des tests osseux afin d’établir la majorité ou la minorité de la personne. Cela est notamment le cas lorsque les papiers d’identité de l’étranger ne sont pas valables, ce qui arrive souvent en raison des difficultés du chemin d’émigration parcouru par les étrangers et de la perte de la plupart de leurs effets. Cette méthode posait un véritable problème puisque les testsLire la suite « L’insuffisance des test osseux pour déterminer la majorité d’un étranger »

La nouvelle loi de protection animale

A la mi-novembre, le parlement a adopté une proposition de loi visant à la lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Le 30 novembre 2021, le Président de la République promulgua donc la loi n° 2021-1539 visant à la lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (voir la loi). Les dispositions de ce texte, désormais en vigueur, ont pour objet de « relever leLire la suite « La nouvelle loi de protection animale »

Concours PASS : Le Conseil d’Etat invalide la position des tribunaux administratifs

En 2021 s’est tenue la première année universitaire des étudiants en PASS faisant suite à la réforme des études de médecine. Cette réforme, dans son application, a créé un contentieux important l’été dernier. En effet, ce contentieux a concerné pratiquement l’intégralité des Universités et des tribunaux administratifs. Comme souvent en droit de l’éducation, les requérants avaient introduit un référé-suspension, procédure la plus adaptée dans le cadre d’une contestation de résultats universitaire. Toutefois, l’intégralité des requérants (à de très rares exceptions)Lire la suite « Concours PASS : Le Conseil d’Etat invalide la position des tribunaux administratifs »

Les pouvoirs de police en matière d’ERP

Aux termes des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire est dépositaire des pouvoirs de police municipale en vue d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique. A ce titre, il dispose d’un pouvoir de police administrative générale, lui permettant de règlementer tout ce qui intéresse l’ordre public dans ses trois composantes rappelées ci-avant. Il convient de préciser que, naturellement, le maire est soumis à des limites dans l’exercice de sonLire la suite « Les pouvoirs de police en matière d’ERP »

Le premier principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France consacré

De longue date, il existe une divergence d’appréciation concernant la valeur légale de la Constitution française face aux traités de l’Union Européenne. Initialement, le Conseil constitutionnel jugeait que la Constitution s’imposait aux normes européennes, qu’elle que soit leur valeur (traités, directives, etc..). En 2004, une inflexion s’était opérée. A l’occasion du contrôle de la loi de transposition pour la confiance dans l’économie numérique, le Conseil constitutionnel avait recentré son approche en considérant que « la transposition en droit interne d’une directiveLire la suite « Le premier principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France consacré »

La Martinique privée de son drapeau

Le Président du conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique a pris une décision afin de doter la Martinique d’un drapeau et d’un hymne aux fins de représenter la collectivité lors des évènements culturels et sportifs internationaux. Le juge administratif, saisi par différents requérants de cette décision, a eu à juger de la légalité de l’acte. Après avoir retenu, classiquement, qu’une décision administrative peut résulter d’une prise de parole lors d’un discours, il a jugé la décision orale duLire la suite « La Martinique privée de son drapeau »

La mise à disposition des salariés de droit privé auprès de personnes publiques

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a innové en permettant la mise à disposition de salariés de droit privé auprès de personnes publiques. La mise en œuvre de cette possibilité (dénommée « mise à disposition entrante ») est encadrée par des décrets d’application (décret du 26 octobre 2007 dans la fonction publique de l’Etat, du 18 juin 2008 dans la fonction publique territoriale et du 12 septembre 2008 dans la fonction publique hospitalière). GrâceLire la suite « La mise à disposition des salariés de droit privé auprès de personnes publiques »

La rupture conventionnelle pour les agents publics

La rupture conventionnelle est désormais ouverte aux fonctionnaires (ceux ayant été titularisés uniquement) et aux agents contractuels en CDI. S’il existe une situation de détachement, l’agent doit solliciter la rupture conventionnelle auprès de son administration d’origine. La rupture conventionnelle résulte nécessairement d’un accord amiable, aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre, sans quoi il y a une démission ou un licenciement. Il est nécessaire que la partie qui demande la rupture conventionnelle en informe l’autre par l’envoi d’unLire la suite « La rupture conventionnelle pour les agents publics »

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