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La portée du droit de chaque élève à être inscrit à la cantine

Depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé, en son article 186, l’article L. 131-13 du code de l’éducation disposant du droit égal d’accès de tous les enfants scolarisés en primaire à la cantine de l’école élémentaire. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 22 mars 2021, a apprécié la portée qu’il convient de donner à ces dispositions. Cet article dispose que : « L’inscription à la cantine des écoles primaires,Lire la suite « La portée du droit de chaque élève à être inscrit à la cantine »

L’obtention d’un document administratif

Tout administré à le droit de demander la communication de documents administratifs dès lors qu’ils sont communicables. Ces documents peuvent s’avérer précieux pour la conduite d’un dossier. Pour que la demande aboutisse, il convient de s’assurer du caractère administratif du document, puis de son caractère communicable. En outre, il convient d’être attentif aux particularités procédurales régissant la matière. La notion de document administratif communicable Elle a été posée par la loi de 1978 (loi n° 78-753) qui a précisé en sonLire la suite « L’obtention d’un document administratif »

Le refus de dépôt de plainte par les services de police

En droit, les officiers et agents de police sont obligés de recevoir les dépôts de plainte. En effet, l’article 15-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose clairement que : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il yLire la suite « Le refus de dépôt de plainte par les services de police »

Les aménagements raisonnables du poste d’un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé

Un travailleur handicapé se définit comme « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (article L. 5213-1 du Code du Travail). Cette qualité doit être reconnue par la Maison Des Personnes Handicapées (MDPH). Lorsque le travailleur est reconnu comme travailleur handicapé, l’entreprise qui l’emploie doit mettre en œuvre les aménagements raisonnables permettant le maintien du poste du travailleur. LaLire la suite « Les aménagements raisonnables du poste d’un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé »

Le couvre-feu ne peut faire obstacle au déplacement chez son avocat !

Le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance à la suite d’une saisine en référé-liberté jugeant l’absence de dérogation pour se rendre chez son avocat après 18h comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer son droit au recours effectif devant une juridiction (https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2021/03-mars/449764.pdf). Il est donc désormais possible de se rendre chez son avocat pendant le couvre-feu après 18h sans risquer de se faire verbaliser. C’est une très bonne nouvelle pour les justiciables qui travaillentLire la suite « Le couvre-feu ne peut faire obstacle au déplacement chez son avocat ! »

La solidarité des colocataires

La colocation peut se présenter sous deux formes, sous forme d’un bail unique ou sous forme de plusieurs baux. La solidarité contractuelle ne concerne pas les colocations régularisées au moyen de baux multiples mais seulement les colocations formalisées par un bail unique. En effet, si une seule personne est locataire (contractuellement), aucune condamnation solidaire ne peut intervenir sur le fondement du contrat de location, y compris lorsque plusieurs personnes occupent le logement (Civ. 1re, 17 févr. 1964, n° 61-12.450). DèsLire la suite « La solidarité des colocataires »

La réparation d’un accident lié à un ouvrage public

Un ouvrage public est toute construction affectée au domaine public – l’ensemble de ce qui appartient à une personne publique (Ville, Département, Préfecture, Etat etc) et qui est soit affecté à l’usage direct du public, soit fait l’objet d’un aménagement spécial pour l’exécution d’un service public. Simplement, le domaine public c’est toutes les infrastructures publiques qu’un administré peut emprunter : voirie, parc public, stade, skate park etc… Dès lors que l’un de ces structures appartient à une entité publique, alors laLire la suite « La réparation d’un accident lié à un ouvrage public »

Le recours contre une obligation de quitter le territoire français

Lorsqu’un étranger n’a pas de titre de séjour, ou qu’il n’en a plus du fait que le titre est expiré et que le renouvellement de celui-ci est refusé, peut se voir notifier par les services de la préfecture une obligation de quitter le territoire. Ces décisions sont très difficiles à accepter pour les personnes en faisant l’objet puisqu’elles bouleversent leur vie. Il est donc nécessaire de former un recours contentieux contre ces décisions afin de pouvoir rester en France. BienLire la suite « Le recours contre une obligation de quitter le territoire français »

Le passeport talent « emploi hautement qualifié »

Le passeport talent « emploi hautement qualifié » est le titre de séjour permettant à un étranger de séjourner en France et d’y travailler dès lors qu’il occupe, ou projette d’occuper, un emploi de niveau bac + 3 au minimum, dont la rémunération est supérieure à 53, 865, 50 euros annuels.  Le demandeur de ce passeport doit avoir cinq années d’expériences professionnelles à faire valoir à ce niveau de responsabilité ou être titulaire d’un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures. La listeLire la suite « Le passeport talent « emploi hautement qualifié » »

Le dépôt de garantie dans la location immobilière

Presque dans tous les cas, lorsqu’un locataire signe un bail, un dépôt de garantie lui est demandé. Cependant, le dépôt de garantie n’est pas de plein droit, le bail doit le prévoir. Ce dépôt sert à préserver les intérêts du propriétaire contre les éventuelles défaillances de son locataire (loyer impayé, charge impayée, dégradation, restitution en mauvais état etc…). En revanche, le locataire ne peut se prévaloir de ce dépôt pour ne pas payer les derniers mois de loyer ; le dépôtLire la suite « Le dépôt de garantie dans la location immobilière »

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