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La mise à disposition des salariés de droit privé auprès de personnes publiques

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a innové en permettant la mise à disposition de salariés de droit privé auprès de personnes publiques. La mise en œuvre de cette possibilité (dénommée « mise à disposition entrante ») est encadrée par des décrets d’application (décret du 26 octobre 2007 dans la fonction publique de l’Etat, du 18 juin 2008 dans la fonction publique territoriale et du 12 septembre 2008 dans la fonction publique hospitalière). GrâceLire la suite « La mise à disposition des salariés de droit privé auprès de personnes publiques »

La rupture conventionnelle pour les agents publics

La rupture conventionnelle est désormais ouverte aux fonctionnaires (ceux ayant été titularisés uniquement) et aux agents contractuels en CDI. S’il existe une situation de détachement, l’agent doit solliciter la rupture conventionnelle auprès de son administration d’origine. La rupture conventionnelle résulte nécessairement d’un accord amiable, aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre, sans quoi il y a une démission ou un licenciement. Il est nécessaire que la partie qui demande la rupture conventionnelle en informe l’autre par l’envoi d’unLire la suite « La rupture conventionnelle pour les agents publics »

La procédure disciplinaire pour les élèves du secondaire

Lorsque la discipline d’un élève pose un véritable problème, souvent l’établissement va mettre en œuvre une procédure disciplinaire en tenant un conseil de discipline. Lorsque l’établissement organise une telle procédure, lourde pour l’administration, l’élève doit s’attendre à une sanction lourde puisque le chef d’établissement peut prononcer toutes les sanctions seul, sauf celles relatives à l’exclusion définitive. Dans certains cas, le chef d’établissement est obligé d’initier une procédure disciplinaire, notamment dans les cas de violences sur le personnel de l’établissement. AuLire la suite « La procédure disciplinaire pour les élèves du secondaire »

La pension alimentaire d’un enfant majeur

Aux termes de l’article 371-2 du code civil, il résulte que : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Cette obligation ne cesse pas avec le divorce ; le parent qui n’a pas la garde de l’enfant doit payer uneLire la suite « La pension alimentaire d’un enfant majeur »

L’enseignement en famille depuis la loi du 24 août 2021

Initialement, l’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant l’instruction obligatoire précisait que l’instruction obligatoire pouvait être donnée soit dans les écoles et établissements, publics ou privés- sous contrat ou hors contrat d’association avec l’Etat- soit dans les familles. L’ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de l’obligation scolaire confirmait, en son article 3, la possibilité de l’instruction en famille, comprise comme l’instruction dispensée par les parents, l’un d’eux, ou toute personne deLire la suite « L’enseignement en famille depuis la loi du 24 août 2021 »

L’occupation du domaine public

La définition du domaine public Le domaine public est l’ensemble des biens, mobiliers ou immobiliers, qui satisfont à deux conditions posées à l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : « […] le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécutionLire la suite « L’occupation du domaine public »

La fraude aux examens

Lorsqu’un candidat est suspecté de fraude, une procédure disciplinaire est engagée et peut aboutir à diverses sanctions, dont certains s’avèrent être très lourdes. Il convient de s’intéresser aux comportements susceptibles de recouvrir la qualification de fraude, ou de tentative de fraude, avant de s’intéresser à la procédure disciplinaire et à ses suites possibles.​               La fraude ou la tentative de fraude Parmi les comportements pouvant être qualifiés de fraude ou tentative de fraude, on peut citer notamment (de manièreLire la suite « La fraude aux examens »

Le droit à la réinscription dans le lycée d’origine des candidats malheureux à l’examen du baccalauréat

Le décret n° 2015-1351 a posé le principe du droit au redoublement dans son établissement d’origine de tout candidat ayant échoué à l’examen du baccalauréat. Toutefois, en pratique, certains lycées refusent la mise en œuvre de ce droit en prétextant notamment un manque de places, soit pour des raisons d’organisation, soit pour des raisons d’objectifs statistiques. Une telle décision est illégale. En effet, l’article D. 331-42 du code de l’éducation précise : « Tout élève ayant échoué à l’examen du baccalauréat, duLire la suite « Le droit à la réinscription dans le lycée d’origine des candidats malheureux à l’examen du baccalauréat »

L’affectation au collège

En raison des réformes successives afférentes à l’orientation des étudiants, il est courant que les familles ne reçoivent pas l’affectation désirée et que la question d’un recours se pose. Il convient dès lors de faire un point sur le cadre juridique de l’affectation au collège des élèves. L’article D211-10 du Code de l’éducation précise que « le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges (…) LesLire la suite « L’affectation au collège »

La prise en compte des troubles médicaux dans la scolarité d’un élève

L’objectif du service public de l’éducation est de permettre l’égalité des chances et, à cette fin, « […] la répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation objectives » (L. 111-1 du code de l’éducation). Si le texte vise, notamment, les différences sociales et économiques, le droit de l’éducation accorde une place importante aux différences liées à l’état de santé des élèves ou des étudiants. C’est l’objet du chapitre II du titre Ier du livre IerLire la suite « La prise en compte des troubles médicaux dans la scolarité d’un élève »

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