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Le cabinet répond au Monde sur la situation de l’instruction en famille

La situation de l’instruction en famille a été bouleversée cet été par l’entrée en vigueur du nouveau régime. Entre les difficultés d’interprétation des subséquences de la loi, des décrets et de la réserve d’interprétation prononcée par le Conseil Constitutionnel, les différences d’appréciation entre les rectorats et les juridictions et l’approche restrictive des Rectorats, la situation des familles concernées a été très compliquée. Dans ce contexte, Le Monde a souhaité s’informer de la situation et a pris l’attache du cabinet pourLire la suite « Le cabinet répond au Monde sur la situation de l’instruction en famille »

Décret n° 2022-1221 VAE IEF

Un nouvel élément vient s’ajouter à ce nouvel édifice qu’est devenu le régime de l’instruction en famille. Pour une fois, la norme est libérale et permet aux parents-instructeurs de pouvoir faire valoriser leurs acquis d’expérience issus de leur pratique de l’instruction en famille pendant au moins deux ans.  Il s’agit du décret n° 2022-1221 relatif à la valorisation des acquis de l’expérience des personnes autorisées à donner l’instruction dans la famille. Ce décret n’est pas une surprise en ce qu’ilLire la suite « Décret n° 2022-1221 VAE IEF »

IEF : Nouvelles suspensions de refus d’autorisation

La position des juges des référés évoluent de plus en plus quant à l’instruction en famille. Après la première ordonnance obtenue par le cabinet au début du mois d’août du tribunal administration de Toulouse, le tribunal administratif de Poitiers a rendu une nouvelle décision favorable à une famille s’étant vu refuser l’autorisation d’instruire en famille de plein droit en raison de deux contrôles négatifs.  Cette décision est d’autant plus remarquable qu’elle fait droit à un moyen d’exception d’illégalité quant àLire la suite « IEF : Nouvelles suspensions de refus d’autorisation »

Suspension d’une décision de refus d’autorisation : le cabinet répond à France 3

#IEF#séparatisme#référé Le cabinet a répondu aux questions de France 3 concernant l’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Toulous aux termes de laquelle le cabinet a obtenu gain de cause le 3 août dernier. Le juge a en effet suspendu la décision de refus d’autorisation et enjoint au Recteur de délivrer l’autorisation d’instruction en famille. Au regard des ordonnances de rejet précédemment rendues, cette décision a permis aux familles de retrouver l’espoir d’une victoire devant les tribunaux (le même tribunalLire la suite « Suspension d’une décision de refus d’autorisation : le cabinet répond à France 3 »

IEF : Suspension du juge des référés (Motif 4)

Le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le cabinet, a suspendu le refus d’autorisation (motif 4) opposé à une famille et a enjoint au Recteur de délivrer l’autorisation à la famille ! Le tribunal a retenu le sérieux du projet et sa qualité, au regard du projet pédagogique et du contrôle positif du grand frère de l’enfant qui faisait l’objet de la demande. Retrouvez la décision ci-dessous :

Le délai prévu pour les demandes d’autorisation d’IEF est-il opposable aux demandes d’autorisations de plein droit ?

Certaines familles se sont vu opposer une irrecevabilité de leur demande d’instruction en famille en raison de la prétendue irrecevabilité de leur demande, tirée de ce qu’elle n’aurait pas respecté le délai fixé pour déposer les demandes d’autorisation. Qu’en est il réellement d’un point de vue juridique ? Le régime de l’instruction en famille a été renversé par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et, plus précisément par l’article 49 de ladite loi. D’un système de déclaration, leLire la suite « Le délai prévu pour les demandes d’autorisation d’IEF est-il opposable aux demandes d’autorisations de plein droit ? »

La force majeure peut être invoquée même sans texte

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a considéré que la force majeure s’appliquait même sans texte et permettait à tout justiciable de s’exonérer du respect d’une obligation légale :  3. Un requérant peut utilement se prévaloir d’un cas de force majeure de nature à l’exonérer du respect d’une obligation légale, alors même que la loi ne réserve pas le cas de la force majeure. Il suit de là qu’en jugeant que Mme A… ne pouvait utilement se prévaloir d’unLire la suite « La force majeure peut être invoquée même sans texte »

Concours PASS 2021 : Annulation et injonctions judiciaires

Par trois jugements rendus ce jour, le Tribunal administratif a fait droit aux trois requêtes au fond présentées par le cabinet contre les délibérations actant les résultats du concours de fin d’année.  Le tribunal a considéré que le règlement du concours n’avait pas été respectés, ce qui avait eu pour effet de déclarer ajourné les trois requérants qui auraient dû être admis.  Il est d’autant plus regrettable que le juge des référés n’eût pas retenu l’urgence l’été dernier – approcheLire la suite « Concours PASS 2021 : Annulation et injonctions judiciaires »

Concours PASS : Le rapporteur public conclut à l’accueil de nos moyens

#PASS#médecine#concours Hier avait lieu l’audience de différents dossiers défendus par le cabinet devant le tribunal administratif d’Orléans concernant la régularité de l’organisation du concours PASS de l’année 2020/2021. Le rapporteur public a conclu à l’accueil de nos requêtes et à l’annulation des décisions individuelles d’ajournement prises contre les requérants en raison de l’erreur de droit dont l’organisation a été entachée. Une injonction d’inscription directe en deuxième année a été proposée en sus par ce dernier à la juridiction. Le jugementLire la suite « Concours PASS : Le rapporteur public conclut à l’accueil de nos moyens »

Les attributions ministérielles du nouveau gouvernement

Les compétences et champs d’intervention des nouveaux ministres ont été précisés dans une série de décret :  • Décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique; • Décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur; • Décret n° 2022-828 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’Europe et des affaires étrangères;• Décret n° 2022-829 du 1erLire la suite « Les attributions ministérielles du nouveau gouvernement »

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