Instruction en famille : la scolarisation n’entraine pas la caducité de l’autorisation
Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions régissant l’instruction en famille, et notamment celles de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’interprétation légale du nouveau régime donne lieu à de nombreux désaccords en termes d’interprétation. Il en est notamment ainsi des conséquences à tirer en cas de scolarisation d’un enfant disposant d’une autorisation pendant l’année scolaire couverte par l’autorisation. Plusieurs rectorats considèrent que le premier alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation induit une alternative entre la…
Financement électoral : Le juge peut annuler une décision de la CNCCFP si le candidat produit des éléments probants au contentieux
La Commission Nationale des Comptes de Campagne et des financements politiques (CNCCFP) est l’instance chargée de statuer sur les comptes de campagne des candidats. Ces pouvoirs revêtent une grande importance dans la mesure où elle peut non seulement rejeter les comptes de campagne d’un candidat – et le priver de tout remboursement – mais également saisir le tribunal afin qu’il soit déclaré inéligible. A cet égard, qu’il ait été élu ou non ne change rien à la sanction, si ce…
MDPH ET PPS : un pas en faveur des familles !
En droit français, les personnes handicapées disposent de droits visant à leur permettre, selon leur taux de handicap, une inclusion dans la vie sociale. Il en est ainsi des enfants handicapés et de leur parcours scolaire. Les droits et dispositifs subséquents sont mis en oeuvre, pour la plupart, par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à laquelle les personnes concernées doivent s’adresser. Afin d’assurer leur droit à l’instruction, le code de l’éducation prévoit des dispositifs d’aménagements de la scolarisation…
Suspension et mise à pied à titre conservatoire : pas de sanctions, pas de garantie des droits
De prime abord, les réactions disciplinaires ne constituant pas des sanctions au sens juridique du terme semblent une « faveur » faite au mis en cause. Cependant, l’absence de sanction disciplinaire entraine l’absence de procédure disciplinaire. Or, c’est la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire, formalisée ou non, qui permet d’invoquer la garantie des droits de la défense, notamment le principe du contradictoire (principe selon lequel un mis en cause doit pouvoir faire valoir ses observations avant toute sanction). Hors du champ…
Victoire IEF : Le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’instruction en famille ne saurait être absolu
L’article R. 131-11 du code de l’Education impose de déposer les demandes d’autorisation d’instruction en famille entre le 1er mars et le 31 mai de l’année précédent l’année scolaire concernée par la demande. Une famille, relevant du domaine de l’autorisation dérogatoire de plein droit, n’avait pu se conformer à ce délai en raison de l’attente de décisions d’organismes tiers de nature à avoir un impact considérable sur la poursuite de l’instruction en famille par l’enfant. Elle n’avait alors pu qu’envoyer…
Tentative de définition de la « situation propre à l’enfant »
Plusieurs juridictions ont pris position, au fond, pour l’applicabilité du critère tiré de la situation propre à l’enfant comme motif fondant une autorisation d’instruction en famille, sans cependant prendre la peine de définir ce que recouvrirait une telle situation. En outre, les tribunaux se sont montré peu prolixe quant aux motifs des rejets. Bien que la bataille concernant l’applicabilité de ce critère ne soit pas terminée, il apparaît nécessaire de faire un point sur cette notion. Par une ordonnance du…
Contrôle administratif et instruction en famille
Outre les contrôles académiques bien connus des familles pratiquant l’instruction en famille, il existe les contrôles administratifs diligentés par les mairies. Jusqu’ici, le Maire avait essentiellement pour mission de recenser les enfants instruits en famille (L.131-6 du code de l’éducation). Cependant, une réponse du ministère de l’intérieur à une question parlementaire mérite d’être évoqué en ce qu’elle prétend modifier l’objet et la visée du contrôle administratif: « Par ailleurs, leur rôle évolue. A cet égard, lors de l’enquête prévue à…
ACTU – Réforme des retraites : une Mairie peut-elle faire grève
Une Mairie appartient, par définition, à l’ensemble de ses administrés et relève du service public. Dès lors, les lois de « Rolland » s’appliquent à celle-ci. Parmi ces règles, se trouve le principe de neutralité du service public qui interdit une prise de position du service public sur une question politique, philosophique, religieuse etc… Si les agents publics du droit de grève, il en va autrement des institutions publics participant du service public. En effet, celles-ci n’ont aucun droit de revendication, qu’il…
Le domaine public appartient à tous : Terrasse, prenez garde aux autres usagers !
En droit, le domaine public est toute propriété d’une personne publique (Etat, Collectivité, Etablissement public) qui est soit à l’usage direct du public (ex : la rue), soit constitue un aménagement indispensable à un service public (ex: transformateur EDF). Par principe séculaire, le domaine public est inaliénable et l’occupation privative du domaine public – le fait de pouvoir réserver une zone dans cet espace pour y effectuer une activité, commerciale ou non – doit se concilier avec sa destination. Ces…
La résurgence de l’oralité devant les juridictions administratives
Le décret n° 2023-10 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif a été publié le 10 janvier 2023 et entrera donc en vigueur demain. Deux nouvelles procédures, ayant pour objectif de réintroduire plus d’oralité dans les procédures administratives, permettront au juge de convoquer les parties, soit à une séance d’instruction, soit à une audience publique d’instruction avant l’audience de jugement afin d’éclaircir tout point de fait ou de droit qui appellerait un examen spécifique. Lors de l’audience, les…
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La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 