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Instruction en famille : Les contrôles, l’état de santé et le niveau global de l’enfant

Le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers vient de suspendre une mise en demeure de scolarisation d’un enfant instruit en famille en faisant droit à nos trois moyens et rappelle l’objet légal des contrôles et la nécessité d’adapter les contrôles à l’état de santé de l’enfant lorsque celui-ci le justifie. En l’espèce, une jeune fille affectée de troubles rendant la lecture très difficile pour elle, surtout à voix haute, s’était vue mise en demeure d’être scolarisée en raison…

L’administration doit faire preuve de transparence dans son contrôle de l’instruction en famille

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu un avis (Avis n° 20240875 du 28 mars 2024) très intéressant récemment concernant le droit des familles pratiquant l’instruction en famille. Certaines familles font face à un refus systématique de l’administration de communiquer les bilans favorables des contrôles de l’instruction en famille conduits sur le fondement de l’article L. 131-10 du code de l’éducation. En effet, souvent l’administration limite sa communication à un simple courrier indiquant que le résultat du contrôle…

IEF : Dernières décisions favorables notables

Le cabinet vous propose un point sur les dernières jurisprudences concernant l’instruction en famille, lesquelles évoquent le traitement des demandes d’autorisation, le calendrier et les mises en demeure de scolariser. La période n’étant pas au contentieux de l’instruction en famille, peu de jurisprudences ont été rendues au cours des deux derniers mois. En synthèse, le juge administratif a eu l’occasion de rappeler que les erreurs matérielles sur les demandes sont de nature à entrainer l’annulation de la décision de rejet…

Motif 4 hors délais : l’Intérêt de l’enfant prime sur le calendrier

Un jeune garçon de 3 ans fût scolarisée en septembre 2023 au sein d’une école maternelle, école avec laquelle des aménagements de scolarité avaient été convenus pour permettre une bonne intégration au cycle scolaire de l’enfant. Cependant, dès le deuxième jour, les aménagements n’étaient plus respectés et l’état de l’enfant se détériora rapidement et entraina un comportement affecté de troubles et d’accès de violence. La famille choisit alors de solliciter une autorisation d’instruction en famille pour son fils au mois…

Suspension d’une mise en demeure de scolariser l’enfant

Saisi par une famille ayant reçu une mise en demeure de scolariser leur enfant, le cabinet a obtenu une suspension de cette injonction. La famille n’avait jamais obtenu de retour à sa demande d’autorisation, de telle sorte qu’elle se croyait dépositaire d’une autorisation d’instruction en famille implicite. Toutefois, en novembre 2023, à l’occasion de la convocation de l’ainé de la fratrie au contrôle académique, la famille a appris qu’un refus avait bien été notifiée par recommandé mais qu’il n’avait pas…

Instruction en famille : suspension d’un refus d’autorisation Motif 1

Il y a quelques jours, le tribunal administratif de Rennes a rendu une ordonnance dans laquelle le juge continue de définir précisément les contours de l’appréciation qu’a la jurisprudence du motif 1, laquelle sera bien utile pour les familles concernées. Il a fait droit à l’argumentation de la famille qui soutenait que la scolarisation de l’enfant, handicapé à un taux compris entre 50 et 80%, était moins conforme à l’intérêt de l’enfant. La force de ce dossier reposait notamment sur…

Les dernières actualités jurisprudentielles de l’Instruction En Famille (IEF)

Le début d’année marque aussi pour les familles le début de la réflexion et de la rédaction de leur demande d’autorisation d’instruire leurs enfants en famille. La réforme de l’instruction en famille étant entrée en vigueur à la rentrée 2021/2022, la jurisprudence n’est évidemment pas figée ; pire, elle paraît éclatée. Afin de pouvoir entamer les préparatifs de la demande, laquelle doit être déposée entre le 1er mars prochain et le 31 mai suivant, le cabinet propose un tour d’horizon des…

Concours PASS/LAS : Décision majeure du Conseil d’Etat concernant les épreuves orales et la pondération des deux groupes d’épreuves !

La saga de la réforme des études de médecine n’en finit plus d’agiter les tribunaux ; après la première vague de contentieux liée à la réforme, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de tacler encore un peu plus cette réforme. En effet, très récemment, le Conseil d’Etat, saisi de différents moyens développés en ce sens, a considéré partiellement illégal l’arrêté relatif au second groupe d’épreuve ainsi que le refus du Ministre d’abroger le mécanisme permettant à chaque Université de fixer unilatéralement…

Fonction Publique : Peut-on cumuler les mises en disponibilité ?

Un fonctionnaire peut se mettre en disponibilité pour différents motifs; ce mécanisme lui permet de ne plus exercer effectivement ses fonctions mais de conserver son statut et son grade. Par principe, il est possible de cumuler les mises en disponibilités mais certaines nuances sont à retenir, notamment concernant la durée. Ainsi en est il du cumul entre mise en disponibilité pour convenance personnelle et mise en disponibilité pour création d’entreprise. La disponibilité pour création d’entreprise n’est pas de droit, l’administration…

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