
La domanialité publique est soumise à un régime spécifique (exorbitant du droit commun) destiné à protéger les biens de l’Etat et des autres personnes publiques qui appartiennent à tous ; cette philosophie explique la distinction au sein de la domanialité publique entre le domaine public et le domaine privé. S’ajoute à cette distinction certains domaines publics particuliers (hertzien, fluviale).
L’appartenance d’un bien à l’une ou l’autre de ces deux catégories est de nature à exercer une influence déterminante sur le régime juridique applicable. Il convient donc de sécuriser toute opération s’y déroulant afin d’éviter de voir les recours conduire à l’annulation du projet.
La Norville Avocat vous accompagne pour toute question relative à la domanialité publique, qu’il s’agisse :
- D’occupation du domaine public
- De beaux emphytéotiques administratifs
- De redevances domaniales
- De fonds de commerce
- D’intégrité du domaine public
- De qualification des biens selon leur appartenance
- Des cessions de biens