Droit de la domanialité publique

La domanialité publique est soumise à un régime spécifique (exorbitant du droit commun) destiné à protéger les biens de l’Etat et des autres personnes publiques qui appartiennent à tous ; cette philosophie explique la distinction au sein de la domanialité publique entre le domaine public et le domaine privé. S’ajoute à cette distinction certains domaines publics particuliers (hertzien, fluviale).

L’appartenance d’un bien à l’une ou l’autre de ces deux catégories est de nature à exercer une influence déterminante sur le régime juridique applicable. Il convient donc de sécuriser toute opération s’y déroulant afin d’éviter de voir les recours conduire à l’annulation du projet.

La Norville Avocat vous accompagne pour toute question relative à la domanialité publique, qu’il s’agisse :

  • D’occupation du domaine public
  • De beaux emphytéotiques administratifs
  • De redevances domaniales
  • De fonds de commerce
  • D’intégrité du domaine public
  • De qualification des biens selon leur appartenance
  • Des cessions de biens