La Police administrative

En France, deux polices coexistent bien que cela ne soit pas toujours perceptible par les citoyens. D’un côté la police administrative, qui relève du droit public, tend à prévenir les troubles à l’ordre public; de l’autre, la police judiciaire tend à réprimer ces mêmes troubles. La distinction est essentiellement chronologique et implique deux régimes distincts.

La police administrative se subdivise elle-même deux catégories : la police administrative générale et la police administrative spéciale. La première appartient par principe au Premier ministre ou au Maire selon les cas, la seconde appartient à une autorité spécifique désignée par les textes.

Entrent dans les mesures de police administrative :

• Les fermetures d’établissements recevant du public
• Les sanctions pour non-respect de la règlementation (ex: emploi de salarié dépourvu de titre de séjour)
• Les mesures d’expulsion des étrangers
• La police de la voirie routière
• Les mesures d’internement d’office
• Les décisions relatives aux débits de boissons (Licence IV)
• La police de la culture (ex : octroi du visa d’exploitation des films)

Eu égard à la spécificité de cette matière, il est nécessaire d’être informé de ses droits et conseiller de manière pertinente sur la stratégie de défense à adopter, sous peine de voir des mesures fortes prononcées contre la personne visée par la procédure.