La prescription biennale des créances salariales : un rempart pour les agents publics

L’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 instaure une prescription de deux ans pour la répétition des indus salariaux versés aux agents publics. Ce délai court à compter du premier jour du mois suivant le paiement erroné.

Le Tribunal de Paris rappelle que la charge de la preuve de la notification du titre de perception pèse sur l’administration. En l’espèce, un titre daté du 27 juillet 2020 mais notifié seulement le 19 février 2021 n’a pu interrompre la prescription concernant des sommes versées entre septembre 2018 et janvier 2019.

Cette jurisprudence illustre la rigueur des juridictions administratives sur le respect des délais. Tout prélèvement effectué après l’expiration du délai biennal engage la responsabilité de l’État et ouvre droit à restitution intégrale, assortie d’une indemnisation pour troubles dans les conditions d’existence.

Pour les agents confrontés à des demandes de remboursement tardives, la contestation systématique s’impose dès lors que le délai de prescription paraît dépassé.

Décision commentée : TA Paris, 30 janvier 2025, n° 2127135