Contester des examens ou des concours

Le contentieux des examens (ou des concours) désigne l’ensemble des procédures tendant à faire annuler ou réformer un examen. Il peut tendre soit à l’annulation de l’examen dans son ensemble, soit à l’annulation d’une ou plusieurs épreuves. Procédure Des résultats d’examen sont, juridiquement parlant, constitutifs d’une décision administrative du jury de l’examen. Il s’agit doncLire la suite « Contester des examens ou des concours »

La scolarisation des jeunes sourds et malentendants

La langue des signes française (LSF) est reconnue comme une langue à part entière dans le cycle éducatif depuis 2005. Le droit de l’éducation reconnaît pleinement le droit des élèves sourds ou malentendants à recevoir un enseignement adapté à leurs besoins. Tout élève qui est concerné (sourd, malentendant ou non) peut bénéficier d’un enseignement enLire la suite « La scolarisation des jeunes sourds et malentendants »

Le premier principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France consacré

De longue date, il existe une divergence d’appréciation concernant la valeur légale de la Constitution française face aux traités de l’Union Européenne. Initialement, le Conseil constitutionnel jugeait que la Constitution s’imposait aux normes européennes, qu’elle que soit leur valeur (traités, directives, etc..). En 2004, une inflexion s’était opérée. A l’occasion du contrôle de la loiLire la suite « Le premier principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France consacré »

L’occupation du domaine public

La définition du domaine public Le domaine public est l’ensemble des biens, mobiliers ou immobiliers, qui satisfont à deux conditions posées à l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : « […] le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sontLire la suite « L’occupation du domaine public »

L’obtention d’un document administratif

Tout administré à le droit de demander la communication de documents administratifs dès lors qu’ils sont communicables. Ces documents peuvent s’avérer précieux pour la conduite d’un dossier. Pour que la demande aboutisse, il convient de s’assurer du caractère administratif du document, puis de son caractère communicable. En outre, il convient d’être attentif aux particularités procéduralesLire la suite « L’obtention d’un document administratif »

Le refus de dépôt de plainte par les services de police

En droit, les officiers et agents de police sont obligés de recevoir les dépôts de plainte. En effet, l’article 15-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose clairement que : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, yLire la suite « Le refus de dépôt de plainte par les services de police »

Le couvre-feu ne peut faire obstacle au déplacement chez son avocat !

Le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance à la suite d’une saisine en référé-liberté jugeant l’absence de dérogation pour se rendre chez son avocat après 18h comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer son droit au recours effectif devant une juridiction (https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2021/03-mars/449764.pdf). Il est donc désormais possible de seLire la suite « Le couvre-feu ne peut faire obstacle au déplacement chez son avocat ! »

La location d’un logement meublé

Le logement meublé est l’objet d’une règlementation dérogatoire au bail classique afférant aux logements vides. Souvent, les étudiants ou les personnes n’ayant vocation qu’à résider qu’une petite période dans une ville ont recours à ces baux. Nous faisons un point sur cette situation. Le bail meublé est d’une durée d’un an par principe ; pour leLire la suite « La location d’un logement meublé »

La Norville Avocats se connecte !

Le cabinet a enfin un blog et son site internet est en cours de finalisation (lanorville-avocats.com) ! Le cabinet été créé le 16 novembre 2020 par Maître Antoine Fouret. Il est diplômé en droit public général et en sciences politiques. Il a également un diplôme de l’Institut du Droit Public des Affaires (IDPA) obtenu à l’Ecole deLire la suite « La Norville Avocats se connecte ! »