L’enseignement en famille depuis la loi du 24 août 2021

Initialement, l’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant l’instruction obligatoire précisait que l’instruction obligatoire pouvait être donnée soit dans les écoles et établissements, publics ou privés- sous contrat ou hors contrat d’association avec l’Etat- soit dans les familles. L’ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de l’obligationLire la suite « L’enseignement en famille depuis la loi du 24 août 2021 »

L’occupation du domaine public

La définition du domaine public Le domaine public est l’ensemble des biens, mobiliers ou immobiliers, qui satisfont à deux conditions posées à l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : « […] le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sontLire la suite « L’occupation du domaine public »