Ce jour, la Cour Administrative d’Appel de Nantes examinait les appels interjetés par le Ministère de l’Education Nationale contre les jugements rendus le 10 octobre par le tribunal administratif de Rennes qui avait donné raison aux requérants que nous représentions concernant les autorisations d’instruction en famille fondées sur le 4° de l’article L. 131-5 duLire la suite « Conclusions du rapporteur public de la CAA de Nantes »
Archives de la catégorie : Droit administratif
Financement électoral : Le juge peut annuler une décision de la CNCCFP si le candidat produit des éléments probants au contentieux
La Commission Nationale des Comptes de Campagne et des financements politiques (CNCCFP) est l’instance chargée de statuer sur les comptes de campagne des candidats. Ces pouvoirs revêtent une grande importance dans la mesure où elle peut non seulement rejeter les comptes de campagne d’un candidat – et le priver de tout remboursement – mais égalementLire la suite « Financement électoral : Le juge peut annuler une décision de la CNCCFP si le candidat produit des éléments probants au contentieux »
MDPH ET PPS : un pas en faveur des familles !
En droit français, les personnes handicapées disposent de droits visant à leur permettre, selon leur taux de handicap, une inclusion dans la vie sociale. Il en est ainsi des enfants handicapés et de leur parcours scolaire. Les droits et dispositifs subséquents sont mis en oeuvre, pour la plupart, par la Maison départementale des personnes handicapéesLire la suite « MDPH ET PPS : un pas en faveur des familles ! »
Suspension et mise à pied à titre conservatoire : pas de sanctions, pas de garantie des droits
De prime abord, les réactions disciplinaires ne constituant pas des sanctions au sens juridique du terme semblent une « faveur » faite au mis en cause. Cependant, l’absence de sanction disciplinaire entraine l’absence de procédure disciplinaire. Or, c’est la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire, formalisée ou non, qui permet d’invoquer la garantie des droits de laLire la suite « Suspension et mise à pied à titre conservatoire : pas de sanctions, pas de garantie des droits »
Tentative de définition de la « situation propre à l’enfant »
Plusieurs juridictions ont pris position, au fond, pour l’applicabilité du critère tiré de la situation propre à l’enfant comme motif fondant une autorisation d’instruction en famille, sans cependant prendre la peine de définir ce que recouvrirait une telle situation. En outre, les tribunaux se sont montré peu prolixe quant aux motifs des rejets. Bien queLire la suite « Tentative de définition de la « situation propre à l’enfant » »
Contrôle administratif et instruction en famille
Outre les contrôles académiques bien connus des familles pratiquant l’instruction en famille, il existe les contrôles administratifs diligentés par les mairies. Jusqu’ici, le Maire avait essentiellement pour mission de recenser les enfants instruits en famille (L.131-6 du code de l’éducation). Cependant, une réponse du ministère de l’intérieur à une question parlementaire mérite d’être évoqué enLire la suite « Contrôle administratif et instruction en famille »
ACTU – Réforme des retraites : une Mairie peut-elle faire grève
Une Mairie appartient, par définition, à l’ensemble de ses administrés et relève du service public. Dès lors, les lois de « Rolland » s’appliquent à celle-ci. Parmi ces règles, se trouve le principe de neutralité du service public qui interdit une prise de position du service public sur une question politique, philosophique, religieuse etc… Si les agentsLire la suite « ACTU – Réforme des retraites : une Mairie peut-elle faire grève »
Le domaine public appartient à tous : Terrasse, prenez garde aux autres usagers !
En droit, le domaine public est toute propriété d’une personne publique (Etat, Collectivité, Etablissement public) qui est soit à l’usage direct du public (ex : la rue), soit constitue un aménagement indispensable à un service public (ex: transformateur EDF). Par principe séculaire, le domaine public est inaliénable et l’occupation privative du domaine public – leLire la suite « Le domaine public appartient à tous : Terrasse, prenez garde aux autres usagers ! »
La résurgence de l’oralité devant les juridictions administratives
Le décret n° 2023-10 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif a été publié le 10 janvier 2023 et entrera donc en vigueur demain. Deux nouvelles procédures, ayant pour objectif de réintroduire plus d’oralité dans les procédures administratives, permettront au juge de convoquer les parties, soit à une séance d’instruction, soit à uneLire la suite « La résurgence de l’oralité devant les juridictions administratives »
L’action en recouvrement d’une prestation sociale versée indûment est soumise à la prescription biennale
Par une décision rendue le 29 novembre 2022, les cinquièmes et sixièmes chambres du Conseil d’Etat réunies ont posé le principe de la prescription biennale des actions de recouvrement des sommes versées à tort en matière de prestations sociales. En effet, le Conseil d’Etat a décidé de donner une portée pleine et entière aux dispositionsLire la suite « L’action en recouvrement d’une prestation sociale versée indûment est soumise à la prescription biennale »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 