Par une décision rendue le 29 novembre 2022, les cinquièmes et sixièmes chambres du Conseil d’Etat réunies ont posé le principe de la prescription biennale des actions de recouvrement des sommes versées à tort en matière de prestations sociales. En effet, le Conseil d’Etat a décidé de donner une portée pleine et entière aux dispositionsLire la suite « L’action en recouvrement d’une prestation sociale versée indûment est soumise à la prescription biennale »
Archives de la catégorie : logement
Le congé pour reprise donné frauduleusement
Le propriétaire d’un logement meublé peut, à l’occasion de l’expiration du bail reprendre le logement et refuser le renouvellement du bail pour plusieurs motifs, énumérés de manière restrictives par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (reprise, vente, motif légitime et sérieux). En effet, à défaut d’une telle décision, notifiée selon les modalitésLire la suite « Le congé pour reprise donné frauduleusement »
La solidarité des colocataires
La colocation peut se présenter sous deux formes, sous forme d’un bail unique ou sous forme de plusieurs baux. La solidarité contractuelle ne concerne pas les colocations régularisées au moyen de baux multiples mais seulement les colocations formalisées par un bail unique. En effet, si une seule personne est locataire (contractuellement), aucune condamnation solidaire neLire la suite « La solidarité des colocataires »
Le dépôt de garantie dans la location immobilière
Presque dans tous les cas, lorsqu’un locataire signe un bail, un dépôt de garantie lui est demandé. Cependant, le dépôt de garantie n’est pas de plein droit, le bail doit le prévoir. Ce dépôt sert à préserver les intérêts du propriétaire contre les éventuelles défaillances de son locataire (loyer impayé, charge impayée, dégradation, restitution enLire la suite « Le dépôt de garantie dans la location immobilière »
Le trouble de jouissance du locataire
L’article 1719, 3°, du code civil oblige le bailleur à « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». L’article 6b de la loi de 1989 oblige le bailleur à assurer cette jouissance paisible. Ainsi, en théorie, le locataire a une double protection contre les troubles qui pourraient être apportés à saLire la suite « Le trouble de jouissance du locataire »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 