La fraude aux examens

Lorsqu’un candidat est suspecté de fraude, une procédure disciplinaire est engagée et peut aboutir à diverses sanctions, dont certains s’avèrent être très lourdes. Il convient de s’intéresser aux comportements susceptibles de recouvrir la qualification de fraude, ou de tentative de fraude, avant de s’intéresser à la procédure disciplinaire et à ses suites possibles.​              Lire la suite « La fraude aux examens »

Le congé pour reprise donné frauduleusement

Le propriétaire d’un logement meublé peut, à l’occasion de l’expiration du bail reprendre le logement et refuser le renouvellement du bail pour plusieurs motifs, énumérés de manière restrictives par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (reprise, vente, motif légitime et sérieux). En effet, à défaut d’une telle décision, notifiée selon les modalitésLire la suite « Le congé pour reprise donné frauduleusement »