Le congé pour reprise donné frauduleusement

Le propriétaire d’un logement meublé peut, à l’occasion de l’expiration du bail reprendre le logement et refuser le renouvellement du bail pour plusieurs motifs, énumérés de manière restrictives par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (reprise, vente, motif légitime et sérieux). En effet, à défaut d’une telle décision, notifiée selon les modalitésLire la suite « Le congé pour reprise donné frauduleusement »

La réparation d’un accident lié à un ouvrage public

Un ouvrage public est toute construction affectée au domaine public – l’ensemble de ce qui appartient à une personne publique (Ville, Département, Préfecture, Etat etc) et qui est soit affecté à l’usage direct du public, soit fait l’objet d’un aménagement spécial pour l’exécution d’un service public. Simplement, le domaine public c’est toutes les infrastructures publiquesLire la suite « La réparation d’un accident lié à un ouvrage public »