La réparation d’un accident lié à un ouvrage public

Un ouvrage public est toute construction affectée au domaine public – l’ensemble de ce qui appartient à une personne publique (Ville, Département, Préfecture, Etat etc) et qui est soit affecté à l’usage direct du public, soit fait l’objet d’un aménagement spécial pour l’exécution d’un service public.

Simplement, le domaine public c’est toutes les infrastructures publiques qu’un administré peut emprunter : voirie, parc public, stade, skate park etc… Dès lors que l’un de ces structures appartient à une entité publique, alors la structure fait partie du domaine public. Le domaine public comprend également tous les éléments faisant l’objet d’un aménagement spécial pour le service public (par exemple un transformateur EDF).

Les constructions implantées dans ces lieux et appartenant à une personne publique sont des ouvrages publics. Ainsi, lorsqu’un accident survient dans la rue, dans un parc municipal ou dans une mairie, c’est la responsabilité de son propriétaire qui doit être engagée (la mairie pour les exemples précités et pour les cas les plus fréquents).

La responsabilité repose alors sur un régime de responsabilité présumée, ce qui est une excellente nouvelle pour l’usager puisque cela signifie que si le propriétaire de l’ouvrage n’arrive pas à prouver qu’il a satisfait à ses obligations alors sa responsabilité sera engagée, sous réserve de démontrer un lien de causalité entre l’ouvrage et le préjudice subi.

L’obligation du propriétaire consiste en une obligation de sécurité et d’entretien. Ainsi, un riverain qui trébuche dans la rue et se blesse du fait d’une chaussée abimée peut engager la responsabilité du propriétaire du domaine afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Le propriétaire sera condamné s’il ne parvient pas à prouver qu’il a entretenu normalement son domaine. Ainsi, un skate park avec des rampes comportant des trous occasionnant un accident engage la responsabilité de la personne publique.

Il est donc plus simple pour l’usager d’obtenir une indemnisation du préjudice qu’il a subi. Bien évidemment, ce litige appartenant à la compétence de la juridiction administrative, il est nécessaire d’effectuer une demande préalable en amont de la saisine du tribunal administratif.

Antoine Fouret

Avocat au Barreau de Paris

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