Lorsqu’un étranger n’a pas de titre de séjour, ou qu’il n’en a plus du fait que le titre est expiré et que le renouvellement de celui-ci est refusé, peut se voir notifier par les services de la préfecture une obligation de quitter le territoire. Ces décisions sont très difficiles à accepter pour les personnes en faisant l’objet puisqu’elles bouleversent leur vie. Il est donc nécessaire de former un recours contentieux contre ces décisions afin de pouvoir rester en France.
Bien que ces décisions se contestent par la voie du recours en excès de pouvoir, et donc qu’elles ne soient pas soumises au ministère d’avocat obligatoire, il reste qu’afin de former un recours utile et ayant des chances d’aboutir, l’assistance d’un conseil s’avère fondamentale.
Dans quel délai peut-on contester une obligation de quitter le territoire français ?
Deux cas doivent être distingués selon que l’OQTF soit accompagné d’un délai de départ volontaire ou qu’elle soit « sans délai ». Dans le premier cas, le recours est de 30 jours francs à compter de la notification (et non de la date) de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire. Dans le second cas, le délai est extrêmement restreint puisqu’il est de 48 heures francs.
Y compris dans les cas où le recours semble voué au rejet, il s’avère souvent bien utile en ce qu’il suspend l’exécution de la décision et permet donc un « sursis » du départ. Tant que le juge administratif n’a pas statué sur la requête introduite dans le délai légal, l’étranger ne peut l’objet d’une expulsion.
Toutefois, passé le délai de 30 jours, pour les OQTF ayant accordé un tel délai, la préfecture peut placer la personne faisant l’objet d’une telle OQTF en rétention administrative bien qu’elle ne puisse l’éloigner. Cette mesure est également contestable. Toutefois, un placement en rétention peut avoir pour conséquence de modifier la compétence territoriale du tribunal – il convient d’être attentif à ce point – et le juge doit statuer dans les 72 heures, en théorie du moins, ce délai étant rarement respecté. Ce délai commence à courir à compter de la notification, par la préfecture, du placement en rétention au tribunal administratif.
Quels recours peut-on former ?
Si, par principe, toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, ce recours est irrecevable contre une OQTF. Cependant, dans l’hypothèse d’un refus de titre, ou de renouvellement, assorti d’une OQTF, le recours gracieux peut être introduit mais uniquement contre la décision de refus de titre ou de renouvellement. Toutefois, dans ces hypothèses, le recours gracieux offre peu d’avantages au requérant et ne peut être utile, bien souvent, que dans l’optique d’un argumentaire sur l’erreur manifeste d’appréciation révélée par la décision de refus de titre, ou de renouvellement. En outre, le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas le délai contentieux contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Il est donc nécessaire de former un recours contentieux, dans le délai de trente jours, ou de 48 heures pour les OQTF sans délai de départ volontaire, en tout état de cause, même si un recours gracieux ou hiérarchique a été formé. A défaut, le requérant est tardif et son recours, irrecevable. En revanche, rien n’empêche de former un recours gracieux étayé et de simplement saisir le tribunal d’une requête sommaire pour conserver le délai du recours et l’effet suspensif qui y est attaché.
Dans de rares hypothèses, les voies de recours ainsi que les délais de recours sont mal notifiés ou même absent de la décision. Dans une telle circonstance, la forclusion ne pourra être opposée au requérant.
Quels moyens invoquer contre une OQTF ?
Il n’existe aucun moyen miracle permettant de gagner à tous les coups, chaque recours est individuel et la requête doit tenir compte des particularités de chaque affaire. Il n’y a donc pas ici de prétention consistant à énumérer l’intégralité des arguments possibles.
Toutefois, il est toujours possible, à condition que cela soit fondé, d’invoquer le respect de la vie privée et familiale, notamment en présence d’enfants ou d’une vie de famille en France.
L’intérêt supérieur de l’enfant peut également être utilement soulevé, notamment lorsqu’il est scolarisé en France.
La situation du pays d’origine (guerre, menaces contre sa personne) peut également fonder une argumentation pertinente dans l’optique de contester l’OQTF. De même, la situation médicale du requérant est une donnée importante dans une telle optique.
Évidemment, les moyens tenant à la forme de la décision peuvent permettre d’obtenir l’annulation et donc, de gagner un sursis puisqu’alors, la décision n’est pas illégale en tant que telle mais uniquement par la procédure dont est la conséquence.
Antoine Fouret
Avocat au Barreau de Paris
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 