Le passeport talent « emploi hautement qualifié »

Le passeport talent « emploi hautement qualifié » est le titre de séjour permettant à un étranger de séjourner en France et d’y travailler dès lors qu’il occupe, ou projette d’occuper, un emploi de niveau bac + 3 au minimum, dont la rémunération est supérieure à 53, 865, 50 euros annuels.

 Le demandeur de ce passeport doit avoir cinq années d’expériences professionnelles à faire valoir à ce niveau de responsabilité ou être titulaire d’un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures.

La liste des pièces à fournir pour l’obtention d’un passeport talent pour un emploi hautement qualifié (L. 313-20, 2° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)) est définie par les articles R. 313-47 à – 50 du CESEDA et par l’article 8 de l’arrêté du 28 octobre 2016 précité.

C’est l’autorité diplomatique ou consulaire, selon le cas, qui est compétente pour délivrer cette carte (R. 313-41 du Ceseda) lorsque l’étranger est hors de France ; s’il est déjà en France, c’est la Préfecture territorialement compétente.

Pièces à fournir :

  • Le passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée) et ceux de votre conjoint et de vos enfants, le cas échéant
  • 1 extrait d’acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d’acte de naissance
  • En cas de mariage : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • En cas d’enfants : extraits d’acte de naissance d’enfants avec filiation
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (téléphone, électricité…)
  • 3 photos
  • Formulaire cerfa n°15615*01
  • Contrat de travail conclu avec une entreprise établie en France (1 an minimum)
  • Extrait Kbis de l’entreprise
  • L’attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant à la caisse des congés payés lorsque l’employeur accueillant l’étranger est soumis à cette obligation (Documents remplis par l’employeur)
  • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 53 836,50 € (rémunération brute) (bulletins de paie ou projet de contrat)
  • Diplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d’au moins 5 années d’expérience professionnelle de niveau comparable
  • Un CV
  • Droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Antoine Fouret

Avocat au Barreau de Paris

Publié par La Norville Avocat

Cabinet d'avocat intervenant particulièrement en droit public (droit administratif, droit de l'éducation, police administrative) et en droit privé pour les problématiques liées au logement (baux, bruit, voisinage).

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