Le passeport talent « emploi hautement qualifié »

Le passeport talent « emploi hautement qualifié » est le titre de séjour permettant à un étranger de séjourner en France et d’y travailler dès lors qu’il occupe, ou projette d’occuper, un emploi de niveau bac + 3 au minimum, dont la rémunération est supérieure à 53, 865, 50 euros annuels.

 Le demandeur de ce passeport doit avoir cinq années d’expériences professionnelles à faire valoir à ce niveau de responsabilité ou être titulaire d’un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures.

La liste des pièces à fournir pour l’obtention d’un passeport talent pour un emploi hautement qualifié (L. 313-20, 2° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)) est définie par les articles R. 313-47 à – 50 du CESEDA et par l’article 8 de l’arrêté du 28 octobre 2016 précité.

C’est l’autorité diplomatique ou consulaire, selon le cas, qui est compétente pour délivrer cette carte (R. 313-41 du Ceseda) lorsque l’étranger est hors de France ; s’il est déjà en France, c’est la Préfecture territorialement compétente.

Pièces à fournir :

  • Le passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée) et ceux de votre conjoint et de vos enfants, le cas échéant
  • 1 extrait d’acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d’acte de naissance
  • En cas de mariage : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • En cas d’enfants : extraits d’acte de naissance d’enfants avec filiation
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (téléphone, électricité…)
  • 3 photos
  • Formulaire cerfa n°15615*01
  • Contrat de travail conclu avec une entreprise établie en France (1 an minimum)
  • Extrait Kbis de l’entreprise
  • L’attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant à la caisse des congés payés lorsque l’employeur accueillant l’étranger est soumis à cette obligation (Documents remplis par l’employeur)
  • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 53 836,50 € (rémunération brute) (bulletins de paie ou projet de contrat)
  • Diplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d’au moins 5 années d’expérience professionnelle de niveau comparable
  • Un CV
  • Droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Antoine Fouret

Avocat au Barreau de Paris

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