Concours PASS 2021 : Annulation et injonctions judiciaires

Par trois jugements rendus ce jour, le Tribunal administratif a fait droit aux trois requêtes au fond présentées par le cabinet contre les délibérations actant les résultats du concours de fin d’année.  Le tribunal a considéré que le règlement du concours n’avait pas été respectés, ce qui avait eu pour effet de déclarer ajourné lesLire la suite « Concours PASS 2021 : Annulation et injonctions judiciaires »

Concours PASS : Le rapporteur public conclut à l’accueil de nos moyens

#PASS#médecine#concours Hier avait lieu l’audience de différents dossiers défendus par le cabinet devant le tribunal administratif d’Orléans concernant la régularité de l’organisation du concours PASS de l’année 2020/2021. Le rapporteur public a conclu à l’accueil de nos requêtes et à l’annulation des décisions individuelles d’ajournement prises contre les requérants en raison de l’erreur de droitLire la suite « Concours PASS : Le rapporteur public conclut à l’accueil de nos moyens »

Les attributions ministérielles du nouveau gouvernement

Les compétences et champs d’intervention des nouveaux ministres ont été précisés dans une série de décret :  • Décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique; • Décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre deLire la suite « Les attributions ministérielles du nouveau gouvernement »

La saisine du juge contre les refus d’autorisation d’instruction en famille

Le nouveau régime d’autorisation d’instruction en famille oblige les familles à introduire un recours administratif préalable devant une commission de recours (dans un délai de 15 jours à la suite d’un nouveau décret). Cependant, au regard des dates, des décisions pourraient être rendues tardivement et, en cas de nécessité de saisine du juge, la décisionLire la suite « La saisine du juge contre les refus d’autorisation d’instruction en famille »

Décrets sur l’instruction en famille : Nous répondons au journal réforme

Le cabinet a été interrogé par le journal « Réforme » afin d’aider l’un de ses journalistes à réaliser son article sur l’ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 16 mai dernier et prononçant la suspension partielle du décret n° 2022-183 régissant les nouvelles modalités de recours contre les refus d’autorisation d’instruire en famille. L’article revient surLire la suite « Décrets sur l’instruction en famille : Nous répondons au journal réforme »

Suspension prononcée par le Conseil d’Etat saisi des décrets régissant le nouveau régime de l’instruction en famille

Le cabinet avait saisi le Conseil d’Etat pour des requérants à l’instar d’autres associations. Le juge des référés a considéré que certaines dispositions étaient problématiques et a ordonné leur suspension dans l’ordonnance rendue ce jour.  Il a ainsi suspendu les dispositions régissant le délai d’appel contre la décision de refus de l’autorisation par la commissionLire la suite « Suspension prononcée par le Conseil d’Etat saisi des décrets régissant le nouveau régime de l’instruction en famille »

Le harcèlement moral et la réparation des préjudices de la victime

I. La définition du harcèlement moral Le harcèlement moral est toujours difficile à établir en raison des faits variés qui peuvent le constituer. C’est la raison pour laquelle une définition générale du harcèlement moral a été posée par la loi et reprise par l’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) quiLire la suite « Le harcèlement moral et la réparation des préjudices de la victime »

Bruit : La Norville répond à Bienvenue chez vous

Le cabinet a été interrogé par le magazine « Bienvenue chez vous » afin d’aider l’un de ses journalistes à réaliser son article sur les droits des victimes de nuisances sonores du numéro de mars/avril 2022. L’article revient sur l’état du droit et les moyens d’actions potentiels à mettre en oeuvre pour les victimes de nuisances sonores.

La décision du Conseil des maîtres et les recours possibles

À chaque fin d’année scolaire, le directeur de l’établissement ainsi que l’ensemble des maîtres et des aides spécialisées intervenant dans l’école se réunissent en conseil des maîtres pour se prononcer sur la poursuite de la scolarité des élèves de primaire. Le conseil des maîtres se prononce sur le passage en année supérieure, le redoublement ouLire la suite « La décision du Conseil des maîtres et les recours possibles »

Les conditions matérielles d’accueil des réfugiés

Les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’OFII après l’enregistrement de sa demande de protection par la préfecture. Les conditions matérielles d’accueil comprennent une allocation financière, différentes prestations et peuvent permettre de travailler au demandeur d’asile. Elles sont conditionnées à l’acceptation de l’offre de prise en charge émise par l’OFII par leLire la suite « Les conditions matérielles d’accueil des réfugiés »