L’action en recouvrement d’une prestation sociale versée indûment est soumise à la prescription biennale

Par une décision rendue le 29 novembre 2022, les cinquièmes et sixièmes chambres du Conseil d’Etat réunies ont posé le principe de la prescription biennale des actions de recouvrement des sommes versées à tort en matière de prestations sociales. En effet, le Conseil d’Etat a décidé de donner une portée pleine et entière aux dispositionsLire la suite « L’action en recouvrement d’une prestation sociale versée indûment est soumise à la prescription biennale »

Instruction en famille: Besançon prend position pour une lecture stricte du motif 4

Le tribunal administratif, statuant sur le recours en excès de pouvoir d’une famille, a confirmé la décision de refus d’autorisation d’instruction en famille fondée sur le motif 4 et, en conséquence, rejeté la requête présentée. Ce rejet est intervenu à la suite de conclusions favorables du rapporteur public à l’audience, lequel concluait à l’annulation enLire la suite « Instruction en famille: Besançon prend position pour une lecture stricte du motif 4 »

Le contrôle de l’instruction en famille

Depuis l’adoption de la nouvelle loi contre les séparatismes, le droit des familles pour opter pour l’instruction en famille est de plus en plus restreint. Les contrôles revêtent dans ce contexte une importance particulière puisque des résultats défavorables entrainent une scolarisation contrainte, sous peine de sanctions. Au regard des enjeux impliqués par ces contrôles et desLire la suite « Le contrôle de l’instruction en famille »

La licence restaurant : un palliatif à un refus de licence IV

Le service de boissons alcoolisées est règlementé par le code de la santé publique. Très souvent, les préfectures sont hostiles à toute ouverture, mutation ou transfert d’un débit de boisson, ce qui peut rendre difficile l’ouverture d’un débit de boisson avec une licence III ou IV. En outre, les zones d’exclusion peuvent rendre difficile touteLire la suite « La licence restaurant : un palliatif à un refus de licence IV »

Annulation de l’ajournement d’une étudiante au CRFPA : Le grand oral doit être public !

A la suite de la publication des résultats d’admission à l’examen d’entrée au CRFPA, une étudiante s’était vue ajournée en raison d’une note très basse au grand oral, alors même qu’elle avait obtenu une moyenne satisfaisante à l’issue des épreuves d’admissibilité. Représentée par le cabinet, elle a saisi le tribunal administratif d’un recours en excèsLire la suite « Annulation de l’ajournement d’une étudiante au CRFPA : Le grand oral doit être public ! »

Analyse du rapport du Ministère de l’Education Nationale concernant l’activité contentieuse liées à l’enseignement

Le Ministère de l’Education Nationale a publié un rapport concernant l’activité contentieuse en droit de l’éducation en 2021. Le Cabinet vous propose une synthèse des éléments intéressants qui s’y trouvent pour les justiciables.          1. Le contentieux de l’enseignement scolaire Concernant l’enseignement des enfants (de la petite section de maternelle jusqu’à l’entréeLire la suite « Analyse du rapport du Ministère de l’Education Nationale concernant l’activité contentieuse liées à l’enseignement« 

IEF : Le cabinet répond à la presse concernant les premiers jugements en IEF

A la suite des victoires obtenues par les familles représentées par le cabinet devant le tribunal administratif de Renne, différents organes de presse nous ont interrogé sur la portée de ces décisions et leur importance, ce qui conduira à éclairer les autre familles. Retrouvez les articles concernés en cliquant sur les liens suivants : LeLire la suite « IEF : Le cabinet répond à la presse concernant les premiers jugements en IEF »

IEF : Premiers jugements au fond

Le tribunal administratif a statué par une série de décisions inédites sur les refus d’autorisation d’instruction en famille opposées aux familles qui les avaient sollicitées. Huit instances concernait l’appréciation du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et une concernait l’hypothèse d’un contrôle négatif vicié dans le cadre de l’autorisation de plein droit.Lire la suite « IEF : Premiers jugements au fond »

Conclusions du rapporteur public (Première audience au fond IEF)

Ce jour se tenait, devant le tribunal administratif de Rennes, la première audience au fond concernant les refus d’autorisation d’instruction en famille. C’était ainsi la première fois que le juge administratif avait à connaître du fond dans ces litiges. Le rapporteur public – magistrat ne siégeant pas parmi les juges chargé d’éclairer la juridiction surLire la suite « Conclusions du rapporteur public (Première audience au fond IEF) »

Le cabinet répond au Monde sur la situation de l’instruction en famille

La situation de l’instruction en famille a été bouleversée cet été par l’entrée en vigueur du nouveau régime. Entre les difficultés d’interprétation des subséquences de la loi, des décrets et de la réserve d’interprétation prononcée par le Conseil Constitutionnel, les différences d’appréciation entre les rectorats et les juridictions et l’approche restrictive des Rectorats, la situationLire la suite « Le cabinet répond au Monde sur la situation de l’instruction en famille »