La liberté religieuse d’un élu en campagne

Le service public est gouverné par quatre grandes « lois », dîtes « Lois de Rolland », dont l’une est le principe de neutralité du service public. Ainsi, le service public et ses agents se doivent d’adopter une attitude et une apparence neutre en termes de convictions politiques, religieuses et philosophiques. Toutefois, un élu, qui, par essence, participe du serviceLire la suite « La liberté religieuse d’un élu en campagne »

Quels recours pour les étudiants n’ayant pas obtenus d’orientation pour l’enseignement supérieur ?

Le droit à l’instruction est un droit offert à tout citoyen, y compris pour les études universitaires. Chaque étudiant, remplissant les conditions d’admission, a donc le droit d’intégrer une formation à l’université. Pourtant, près de 1. 000 étudiants sont encore sans affectations sur la plateforme « Parcoursup ». Cette plateforme créée par le gouvernement dans le butLire la suite « Quels recours pour les étudiants n’ayant pas obtenus d’orientation pour l’enseignement supérieur ? »

La portée du droit de chaque élève à être inscrit à la cantine

Depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé, en son article 186, l’article L. 131-13 du code de l’éducation disposant du droit égal d’accès de tous les enfants scolarisés en primaire à la cantine de l’école élémentaire. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu leLire la suite « La portée du droit de chaque élève à être inscrit à la cantine »

L’obtention d’un document administratif

Tout administré à le droit de demander la communication de documents administratifs dès lors qu’ils sont communicables. Ces documents peuvent s’avérer précieux pour la conduite d’un dossier. Pour que la demande aboutisse, il convient de s’assurer du caractère administratif du document, puis de son caractère communicable. En outre, il convient d’être attentif aux particularités procéduralesLire la suite « L’obtention d’un document administratif »

Le refus de dépôt de plainte par les services de police

En droit, les officiers et agents de police sont obligés de recevoir les dépôts de plainte. En effet, l’article 15-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose clairement que : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, yLire la suite « Le refus de dépôt de plainte par les services de police »

Les aménagements raisonnables du poste d’un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé

Un travailleur handicapé se définit comme « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (article L. 5213-1 du Code du Travail). Cette qualité doit être reconnue par la Maison Des Personnes Handicapées (MDPH). LorsqueLire la suite « Les aménagements raisonnables du poste d’un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé »

Le couvre-feu ne peut faire obstacle au déplacement chez son avocat !

Le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance à la suite d’une saisine en référé-liberté jugeant l’absence de dérogation pour se rendre chez son avocat après 18h comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer son droit au recours effectif devant une juridiction (https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2021/03-mars/449764.pdf). Il est donc désormais possible de seLire la suite « Le couvre-feu ne peut faire obstacle au déplacement chez son avocat ! »

La solidarité des colocataires

La colocation peut se présenter sous deux formes, sous forme d’un bail unique ou sous forme de plusieurs baux. La solidarité contractuelle ne concerne pas les colocations régularisées au moyen de baux multiples mais seulement les colocations formalisées par un bail unique. En effet, si une seule personne est locataire (contractuellement), aucune condamnation solidaire neLire la suite « La solidarité des colocataires »

La réparation d’un accident lié à un ouvrage public

Un ouvrage public est toute construction affectée au domaine public – l’ensemble de ce qui appartient à une personne publique (Ville, Département, Préfecture, Etat etc) et qui est soit affecté à l’usage direct du public, soit fait l’objet d’un aménagement spécial pour l’exécution d’un service public. Simplement, le domaine public c’est toutes les infrastructures publiquesLire la suite « La réparation d’un accident lié à un ouvrage public »

Le recours contre une obligation de quitter le territoire français

Lorsqu’un étranger n’a pas de titre de séjour, ou qu’il n’en a plus du fait que le titre est expiré et que le renouvellement de celui-ci est refusé, peut se voir notifier par les services de la préfecture une obligation de quitter le territoire. Ces décisions sont très difficiles à accepter pour les personnes enLire la suite « Le recours contre une obligation de quitter le territoire français »