Le trouble de jouissance du locataire

L’article 1719, 3°, du code civil oblige le bailleur à « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». L’article 6b de la loi de 1989 oblige le bailleur à assurer cette jouissance paisible. Ainsi, en théorie, le locataire a une double protection contre les troubles qui pourraient être apportés à saLire la suite « Le trouble de jouissance du locataire »

Quels recours pour contester des résultats universitaires ?

  Il arrive que des étudiants universitaires soient ajournés ou interdit de redoublement pour des motifs qu’ils estiment contestables, voire infondés. Dans une telle hypothèse, comment l’étudiant peut-il agir utilement pour faire valoir ses droits ? Le recours gracieux, même s’il n’est pas obligatoire en présence d’une décision administrative, reste un préalable indispensable, ne serait-ce queLire la suite « Quels recours pour contester des résultats universitaires ? »

Analyse des dispositions relatives à la commande publique dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Thomas Robert, intervenant avec La Norville Avocats, revient sur les dispositions de la loi ASAP en sa qualité d’avocat exerçant principalement en droit de la commande publique.    Après validation de son volet commande publique par le Conseil Constitutionnel, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ci-après ASAP) a été publiée le 8Lire la suite « Analyse des dispositions relatives à la commande publique dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique »

Un pouvoir adjudicateur, ou une entité adjudicatrice, peut-il imposer une clause de « préférence locale » dans le choix des sous-traitant dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public ou d’une concession ?

En résumé :  La préférence locale imposée au futur concessionnaire, dans le cadre de la passation de contrat pour l’exécution de prestations par des tiers est, par principe, une mesure discriminatoire, prohibée tant en droit interne qu’en droit communautaire (Réponse ministérielle n° 03931 publiée le 14 février 2013 au JO du Sénat ; CJCE, 3 juin 1992,Lire la suite « Un pouvoir adjudicateur, ou une entité adjudicatrice, peut-il imposer une clause de « préférence locale » dans le choix des sous-traitant dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public ou d’une concession ? »

La Norville Avocats se connecte !

Le cabinet a enfin un blog et son site internet est en cours de finalisation (lanorville-avocats.com) ! Le cabinet été créé le 16 novembre 2020 par Maître Antoine Fouret. Il est diplômé en droit public général et en sciences politiques. Il a également un diplôme de l’Institut du Droit Public des Affaires (IDPA) obtenu à l’Ecole deLire la suite « La Norville Avocats se connecte ! »

Activité libérale des praticiens hospitaliers et suspension

Lorsqu’un praticien hospitalier est frappé d’une suspension à titre conservatoire l’intérêt du service, qu’en est-il de son activité libérale ? Peut-il continuer à exercer l’activité libérale qu’il exerce habituellement dans l’hôpital ? Quelles sont les conséquences sur ses revenus ? En ce qui concerne la poursuite de l’activité libérale, le directeur du centre hospitalier a compétence pour interdireLire la suite « Activité libérale des praticiens hospitaliers et suspension »