Une Mairie appartient, par définition, à l’ensemble de ses administrés et relève du service public. Dès lors, les lois de « Rolland » s’appliquent à celle-ci. Parmi ces règles, se trouve le principe de neutralité du service public qui interdit une prise de position du service public sur une question politique, philosophique, religieuse etc… Si les agentsLire la suite « ACTU – Réforme des retraites : une Mairie peut-elle faire grève »
Archives de l’auteur : La Norville Avocat
Le domaine public appartient à tous : Terrasse, prenez garde aux autres usagers !
En droit, le domaine public est toute propriété d’une personne publique (Etat, Collectivité, Etablissement public) qui est soit à l’usage direct du public (ex : la rue), soit constitue un aménagement indispensable à un service public (ex: transformateur EDF). Par principe séculaire, le domaine public est inaliénable et l’occupation privative du domaine public – leLire la suite « Le domaine public appartient à tous : Terrasse, prenez garde aux autres usagers ! »
La résurgence de l’oralité devant les juridictions administratives
Le décret n° 2023-10 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif a été publié le 10 janvier 2023 et entrera donc en vigueur demain. Deux nouvelles procédures, ayant pour objectif de réintroduire plus d’oralité dans les procédures administratives, permettront au juge de convoquer les parties, soit à une séance d’instruction, soit à uneLire la suite « La résurgence de l’oralité devant les juridictions administratives »
Le point sur la situation jurisprudentielle de l’instruction en famille
Depuis l’été 2022, les juridictions ont eu l’occasion de rendre de très nombreuses décisions en référé et au fond. Devant ce florilège de décision, nous vous proposons une synthèse des interprétations en présence, motif par motif, afin de pouvoir préparer la nouvelle campagne de demandes suffisamment informés. Les décisions rendues en référé Le Plein droitLire la suite « Le point sur la situation jurisprudentielle de l’instruction en famille »
L’action en recouvrement d’une prestation sociale versée indûment est soumise à la prescription biennale
Par une décision rendue le 29 novembre 2022, les cinquièmes et sixièmes chambres du Conseil d’Etat réunies ont posé le principe de la prescription biennale des actions de recouvrement des sommes versées à tort en matière de prestations sociales. En effet, le Conseil d’Etat a décidé de donner une portée pleine et entière aux dispositionsLire la suite « L’action en recouvrement d’une prestation sociale versée indûment est soumise à la prescription biennale »
Instruction en famille: Besançon prend position pour une lecture stricte du motif 4
Le tribunal administratif, statuant sur le recours en excès de pouvoir d’une famille, a confirmé la décision de refus d’autorisation d’instruction en famille fondée sur le motif 4 et, en conséquence, rejeté la requête présentée. Ce rejet est intervenu à la suite de conclusions favorables du rapporteur public à l’audience, lequel concluait à l’annulation enLire la suite « Instruction en famille: Besançon prend position pour une lecture stricte du motif 4 »
Le contrôle de l’instruction en famille
Depuis l’adoption de la nouvelle loi contre les séparatismes, le droit des familles pour opter pour l’instruction en famille est de plus en plus restreint. Les contrôles revêtent dans ce contexte une importance particulière puisque des résultats défavorables entrainent une scolarisation contrainte, sous peine de sanctions. Au regard des enjeux impliqués par ces contrôles et desLire la suite « Le contrôle de l’instruction en famille »
La licence restaurant : un palliatif à un refus de licence IV
Le service de boissons alcoolisées est règlementé par le code de la santé publique. Très souvent, les préfectures sont hostiles à toute ouverture, mutation ou transfert d’un débit de boisson, ce qui peut rendre difficile l’ouverture d’un débit de boisson avec une licence III ou IV. En outre, les zones d’exclusion peuvent rendre difficile touteLire la suite « La licence restaurant : un palliatif à un refus de licence IV »
Annulation de l’ajournement d’une étudiante au CRFPA : Le grand oral doit être public !
A la suite de la publication des résultats d’admission à l’examen d’entrée au CRFPA, une étudiante s’était vue ajournée en raison d’une note très basse au grand oral, alors même qu’elle avait obtenu une moyenne satisfaisante à l’issue des épreuves d’admissibilité. Représentée par le cabinet, elle a saisi le tribunal administratif d’un recours en excèsLire la suite « Annulation de l’ajournement d’une étudiante au CRFPA : Le grand oral doit être public ! »
Analyse du rapport du Ministère de l’Education Nationale concernant l’activité contentieuse liées à l’enseignement
Le Ministère de l’Education Nationale a publié un rapport concernant l’activité contentieuse en droit de l’éducation en 2021. Le Cabinet vous propose une synthèse des éléments intéressants qui s’y trouvent pour les justiciables. 1. Le contentieux de l’enseignement scolaire Concernant l’enseignement des enfants (de la petite section de maternelle jusqu’à l’entréeLire la suite « Analyse du rapport du Ministère de l’Education Nationale concernant l’activité contentieuse liées à l’enseignement«
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 