Une Mairie appartient, par définition, à l’ensemble de ses administrés et relève du service public. Dès lors, les lois de « Rolland » s’appliquent à celle-ci.
Parmi ces règles, se trouve le principe de neutralité du service public qui interdit une prise de position du service public sur une question politique, philosophique, religieuse etc…
Si les agents publics du droit de grève, il en va autrement des institutions publics participant du service public. En effet, celles-ci n’ont aucun droit de revendication, qu’il s’agisse d’une grève ou de simples revendications. La neutralité doit être leur vertu afin de respecter, également, l’ensemble du corps des administrés.
A titre d’illustration, le Conseil d’Etat a jugé que :
« Considérant qu’en se fondant, pour apprécier la légalité de la délibération du 6 octobre 1995 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINTE-ANNE a approuvé la pose d’un drapeau rouge, vert, noir sur le fronton de la mairie, sur la circonstance que le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques, la cour administrative d’appel de Bordeaux n’a commis aucune erreur de droit ;
Considérant que la cour, en estimant que le drapeau rouge, vert et noir, s’il n’est pas l’emblème d’un parti politique déterminé, est le symbole d’une revendication politique exprimée par certains mouvements présents en Martinique, a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation exempte de dénaturation » (Conseil d’Etat, 27 juillet 2005, n° 259806; dans le même sens : CE, Commune de Dunkerque, 2004).
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 