Le temps de travail des fonctionnaires territoriaux ne peut être inférieur à la durée légale

Si un employeur est tenu par la durée maximum du travail, il est également tenu par la durée minimum prévue par les dispositions légales ou règlementaires. Au sein de la fonction publique, le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique deLire la suite « Le temps de travail des fonctionnaires territoriaux ne peut être inférieur à la durée légale »

La nouvelle loi de protection animale

A la mi-novembre, le parlement a adopté une proposition de loi visant à la lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Le 30 novembre 2021, le Président de la République promulgua donc la loi n° 2021-1539 visant à la lutter contre la maltraitance animale et conforter leLire la suite « La nouvelle loi de protection animale »

Les pouvoirs de police en matière d’ERP

Aux termes des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire est dépositaire des pouvoirs de police municipale en vue d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique. A ce titre, il dispose d’un pouvoir de police administrative générale, lui permettant de règlementer tout ce qui intéresseLire la suite « Les pouvoirs de police en matière d’ERP »

La Martinique privée de son drapeau

Le Président du conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique a pris une décision afin de doter la Martinique d’un drapeau et d’un hymne aux fins de représenter la collectivité lors des évènements culturels et sportifs internationaux. Le juge administratif, saisi par différents requérants de cette décision, a eu à juger de la légalitéLire la suite « La Martinique privée de son drapeau »

La mise à disposition des salariés de droit privé auprès de personnes publiques

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a innové en permettant la mise à disposition de salariés de droit privé auprès de personnes publiques. La mise en œuvre de cette possibilité (dénommée « mise à disposition entrante ») est encadrée par des décrets d’application (décret du 26 octobre 2007 dansLire la suite « La mise à disposition des salariés de droit privé auprès de personnes publiques »