Outre les contrôles académiques bien connus des familles pratiquant l’instruction en famille, il existe les contrôles administratifs diligentés par les mairies. Jusqu’ici, le Maire avait essentiellement pour mission de recenser les enfants instruits en famille (L.131-6 du code de l’éducation). Cependant, une réponse du ministère de l’intérieur à une question parlementaire mérite d’être évoqué enLire la suite « Contrôle administratif et instruction en famille »
Archives de l’étiquette : recours
L’accompagnement des demandes IEF 2023
La pratique de l’instruction en famille n’est plus soumise à un régime déclaratif mais un à régime d’autorisation. Les familles doivent donc monter un dossier de demande à cette fin. Devant la difficulté pour les familles d’obtenir gain de cause – et donc l’autorisation – dès la demande initiale, il nous est apparu nécessaire deLire la suite « L’accompagnement des demandes IEF 2023 »
Annulation de l’ajournement d’une étudiante au CRFPA : Le grand oral doit être public !
A la suite de la publication des résultats d’admission à l’examen d’entrée au CRFPA, une étudiante s’était vue ajournée en raison d’une note très basse au grand oral, alors même qu’elle avait obtenu une moyenne satisfaisante à l’issue des épreuves d’admissibilité. Représentée par le cabinet, elle a saisi le tribunal administratif d’un recours en excèsLire la suite « Annulation de l’ajournement d’une étudiante au CRFPA : Le grand oral doit être public ! »
Analyse du rapport du Ministère de l’Education Nationale concernant l’activité contentieuse liées à l’enseignement
Le Ministère de l’Education Nationale a publié un rapport concernant l’activité contentieuse en droit de l’éducation en 2021. Le Cabinet vous propose une synthèse des éléments intéressants qui s’y trouvent pour les justiciables. 1. Le contentieux de l’enseignement scolaire Concernant l’enseignement des enfants (de la petite section de maternelle jusqu’à l’entréeLire la suite « Analyse du rapport du Ministère de l’Education Nationale concernant l’activité contentieuse liées à l’enseignement«
IEF : Nouvelles suspensions de refus d’autorisation
La position des juges des référés évoluent de plus en plus quant à l’instruction en famille. Après la première ordonnance obtenue par le cabinet au début du mois d’août du tribunal administration de Toulouse, le tribunal administratif de Poitiers a rendu une nouvelle décision favorable à une famille s’étant vu refuser l’autorisation d’instruire en familleLire la suite « IEF : Nouvelles suspensions de refus d’autorisation »
Concours PASS 2021 : Annulation et injonctions judiciaires
Par trois jugements rendus ce jour, le Tribunal administratif a fait droit aux trois requêtes au fond présentées par le cabinet contre les délibérations actant les résultats du concours de fin d’année. Le tribunal a considéré que le règlement du concours n’avait pas été respectés, ce qui avait eu pour effet de déclarer ajourné lesLire la suite « Concours PASS 2021 : Annulation et injonctions judiciaires »
Concours PASS : Le rapporteur public conclut à l’accueil de nos moyens
#PASS#médecine#concours Hier avait lieu l’audience de différents dossiers défendus par le cabinet devant le tribunal administratif d’Orléans concernant la régularité de l’organisation du concours PASS de l’année 2020/2021. Le rapporteur public a conclu à l’accueil de nos requêtes et à l’annulation des décisions individuelles d’ajournement prises contre les requérants en raison de l’erreur de droitLire la suite « Concours PASS : Le rapporteur public conclut à l’accueil de nos moyens »
La saisine du juge contre les refus d’autorisation d’instruction en famille
Le nouveau régime d’autorisation d’instruction en famille oblige les familles à introduire un recours administratif préalable devant une commission de recours (dans un délai de 15 jours à la suite d’un nouveau décret). Cependant, au regard des dates, des décisions pourraient être rendues tardivement et, en cas de nécessité de saisine du juge, la décisionLire la suite « La saisine du juge contre les refus d’autorisation d’instruction en famille »
Décrets sur l’instruction en famille : Nous répondons au journal réforme
Le cabinet a été interrogé par le journal « Réforme » afin d’aider l’un de ses journalistes à réaliser son article sur l’ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 16 mai dernier et prononçant la suspension partielle du décret n° 2022-183 régissant les nouvelles modalités de recours contre les refus d’autorisation d’instruire en famille. L’article revient surLire la suite « Décrets sur l’instruction en famille : Nous répondons au journal réforme »
Bruit : La Norville répond à Bienvenue chez vous
Le cabinet a été interrogé par le magazine « Bienvenue chez vous » afin d’aider l’un de ses journalistes à réaliser son article sur les droits des victimes de nuisances sonores du numéro de mars/avril 2022. L’article revient sur l’état du droit et les moyens d’actions potentiels à mettre en oeuvre pour les victimes de nuisances sonores.
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 