Concours PASS : Le Conseil d’Etat invalide la position des tribunaux administratifs

En 2021 s’est tenue la première année universitaire des étudiants en PASS faisant suite à la réforme des études de médecine. Cette réforme, dans son application, a créé un contentieux important l’été dernier. En effet, ce contentieux a concerné pratiquement l’intégralité des Universités et des tribunaux administratifs. Comme souvent en droit de l’éducation, les requérantsLire la suite « Concours PASS : Le Conseil d’Etat invalide la position des tribunaux administratifs »

La Martinique privée de son drapeau

Le Président du conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique a pris une décision afin de doter la Martinique d’un drapeau et d’un hymne aux fins de représenter la collectivité lors des évènements culturels et sportifs internationaux. Le juge administratif, saisi par différents requérants de cette décision, a eu à juger de la légalitéLire la suite « La Martinique privée de son drapeau »

La procédure disciplinaire pour les élèves du secondaire

Lorsque la discipline d’un élève pose un véritable problème, souvent l’établissement va mettre en œuvre une procédure disciplinaire en tenant un conseil de discipline. Lorsque l’établissement organise une telle procédure, lourde pour l’administration, l’élève doit s’attendre à une sanction lourde puisque le chef d’établissement peut prononcer toutes les sanctions seul, sauf celles relatives à l’exclusionLire la suite « La procédure disciplinaire pour les élèves du secondaire »

L’affectation au collège

En raison des réformes successives afférentes à l’orientation des étudiants, il est courant que les familles ne reçoivent pas l’affectation désirée et que la question d’un recours se pose. Il convient dès lors de faire un point sur le cadre juridique de l’affectation au collège des élèves. L’article D211-10 du Code de l’éducation précise queLire la suite « L’affectation au collège »

Le refus de dépôt de plainte par les services de police

En droit, les officiers et agents de police sont obligés de recevoir les dépôts de plainte. En effet, l’article 15-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose clairement que : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, yLire la suite « Le refus de dépôt de plainte par les services de police »

La réparation d’un accident lié à un ouvrage public

Un ouvrage public est toute construction affectée au domaine public – l’ensemble de ce qui appartient à une personne publique (Ville, Département, Préfecture, Etat etc) et qui est soit affecté à l’usage direct du public, soit fait l’objet d’un aménagement spécial pour l’exécution d’un service public. Simplement, le domaine public c’est toutes les infrastructures publiquesLire la suite « La réparation d’un accident lié à un ouvrage public »

Le recours contre une obligation de quitter le territoire français

Lorsqu’un étranger n’a pas de titre de séjour, ou qu’il n’en a plus du fait que le titre est expiré et que le renouvellement de celui-ci est refusé, peut se voir notifier par les services de la préfecture une obligation de quitter le territoire. Ces décisions sont très difficiles à accepter pour les personnes enLire la suite « Le recours contre une obligation de quitter le territoire français »

La location d’un logement meublé

Le logement meublé est l’objet d’une règlementation dérogatoire au bail classique afférant aux logements vides. Souvent, les étudiants ou les personnes n’ayant vocation qu’à résider qu’une petite période dans une ville ont recours à ces baux. Nous faisons un point sur cette situation. Le bail meublé est d’une durée d’un an par principe ; pour leLire la suite « La location d’un logement meublé »

Le rejet des comptes de campagne d’un candidat à une élection et ses conséquences

Une commission nationale (CNCCFP) est instituée pour contrôler la régularité des comptes de campagne des différents candidats, quelle que soit l’élection concernée (locale, cantonale, législative), dont le régime est fixé par le code électoral (L. 52-14 et suivants). L’approbation des comptes par cette autorité est d’autant plus importante qu’elle conditionne le remboursement des dépenses liéesLire la suite « Le rejet des comptes de campagne d’un candidat à une élection et ses conséquences »

Quels recours pour contester des résultats universitaires ?

  Il arrive que des étudiants universitaires soient ajournés ou interdit de redoublement pour des motifs qu’ils estiment contestables, voire infondés. Dans une telle hypothèse, comment l’étudiant peut-il agir utilement pour faire valoir ses droits ? Le recours gracieux, même s’il n’est pas obligatoire en présence d’une décision administrative, reste un préalable indispensable, ne serait-ce queLire la suite « Quels recours pour contester des résultats universitaires ? »