Concours PASS : Le rapporteur public conclut à l’accueil de nos moyens

#PASS#médecine#concours

Hier avait lieu l’audience de différents dossiers défendus par le cabinet devant le tribunal administratif d’Orléans concernant la régularité de l’organisation du concours PASS de l’année 2020/2021.

Le rapporteur public a conclu à l’accueil de nos requêtes et à l’annulation des décisions individuelles d’ajournement prises contre les requérants en raison de l’erreur de droit dont l’organisation a été entachée. Une injonction d’inscription directe en deuxième année a été proposée en sus par ce dernier à la juridiction.

Le jugement sera rendu le 28 juin prochain. Aucun jugement n’ayant annulé pour des motifs de fond les concours PASS, cette décision sera bienvenue et permettra d’asseoir de futurs recours.

Publié par La Norville Avocat

Cabinet d'avocat intervenant particulièrement en droit public (droit administratif, droit de l'éducation, police administrative) et en droit privé pour les problématiques liées au logement (baux, bruit, voisinage).

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s