Concours PASS 2021 : Annulation et injonctions judiciaires

Par trois jugements rendus ce jour, le Tribunal administratif a fait droit aux trois requêtes au fond présentées par le cabinet contre les délibérations actant les résultats du concours de fin d’année. 

Le tribunal a considéré que le règlement du concours n’avait pas été respectés, ce qui avait eu pour effet de déclarer ajourné les trois requérants qui auraient dû être admis. 

Il est d’autant plus regrettable que le juge des référés n’eût pas retenu l’urgence l’été dernier – approche censurée par le Conseil d’Etat en décembre – ce qui aurait permis à ces étudiants d’intégrer dès septembre 2021 la deuxième année. 

L’irrégularité est cependant réparée et les requérants vont pouvoir poursuivre leur cursus en médecine conformément à leurs vœux.

 

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Publié par La Norville Avocat

Cabinet d'avocat intervenant particulièrement en droit public (droit administratif, droit de l'éducation, police administrative) et en droit privé pour les problématiques liées au logement (baux, bruit, voisinage).

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