Concours PASS 2021 : Annulation et injonctions judiciaires

Par trois jugements rendus ce jour, le Tribunal administratif a fait droit aux trois requêtes au fond présentées par le cabinet contre les délibérations actant les résultats du concours de fin d’année.  Le tribunal a considéré que le règlement du concours n’avait pas été respectés, ce qui avait eu pour effet de déclarer ajourné lesLire la suite « Concours PASS 2021 : Annulation et injonctions judiciaires »

Concours PASS : Le rapporteur public conclut à l’accueil de nos moyens

#PASS#médecine#concours Hier avait lieu l’audience de différents dossiers défendus par le cabinet devant le tribunal administratif d’Orléans concernant la régularité de l’organisation du concours PASS de l’année 2020/2021. Le rapporteur public a conclu à l’accueil de nos requêtes et à l’annulation des décisions individuelles d’ajournement prises contre les requérants en raison de l’erreur de droitLire la suite « Concours PASS : Le rapporteur public conclut à l’accueil de nos moyens »

La saisine du juge contre les refus d’autorisation d’instruction en famille

Le nouveau régime d’autorisation d’instruction en famille oblige les familles à introduire un recours administratif préalable devant une commission de recours (dans un délai de 15 jours à la suite d’un nouveau décret). Cependant, au regard des dates, des décisions pourraient être rendues tardivement et, en cas de nécessité de saisine du juge, la décisionLire la suite « La saisine du juge contre les refus d’autorisation d’instruction en famille »

Décrets sur l’instruction en famille : Nous répondons au journal réforme

Le cabinet a été interrogé par le journal « Réforme » afin d’aider l’un de ses journalistes à réaliser son article sur l’ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 16 mai dernier et prononçant la suspension partielle du décret n° 2022-183 régissant les nouvelles modalités de recours contre les refus d’autorisation d’instruire en famille. L’article revient surLire la suite « Décrets sur l’instruction en famille : Nous répondons au journal réforme »

Suspension prononcée par le Conseil d’Etat saisi des décrets régissant le nouveau régime de l’instruction en famille

Le cabinet avait saisi le Conseil d’Etat pour des requérants à l’instar d’autres associations. Le juge des référés a considéré que certaines dispositions étaient problématiques et a ordonné leur suspension dans l’ordonnance rendue ce jour.  Il a ainsi suspendu les dispositions régissant le délai d’appel contre la décision de refus de l’autorisation par la commissionLire la suite « Suspension prononcée par le Conseil d’Etat saisi des décrets régissant le nouveau régime de l’instruction en famille »

La décision du Conseil des maîtres et les recours possibles

À chaque fin d’année scolaire, le directeur de l’établissement ainsi que l’ensemble des maîtres et des aides spécialisées intervenant dans l’école se réunissent en conseil des maîtres pour se prononcer sur la poursuite de la scolarité des élèves de primaire. Le conseil des maîtres se prononce sur le passage en année supérieure, le redoublement ouLire la suite « La décision du Conseil des maîtres et les recours possibles »

La procédure disciplinaire à l’université

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 33 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son décret d’application la procédure disciplinaire a été modifiée. A l’Université, ces procédures sont conduites par les sections disciplinaires qui sont les seuls organes compétents pour infliger des sanctions disciplinaires aux étudiants.Lire la suite « La procédure disciplinaire à l’université »

Contester des examens ou des concours

Le contentieux des examens (ou des concours) désigne l’ensemble des procédures tendant à faire annuler ou réformer un examen. Il peut tendre soit à l’annulation de l’examen dans son ensemble, soit à l’annulation d’une ou plusieurs épreuves. Procédure Des résultats d’examen sont, juridiquement parlant, constitutifs d’une décision administrative du jury de l’examen. Il s’agit doncLire la suite « Contester des examens ou des concours »

La scolarisation des jeunes sourds et malentendants

La langue des signes française (LSF) est reconnue comme une langue à part entière dans le cycle éducatif depuis 2005. Le droit de l’éducation reconnaît pleinement le droit des élèves sourds ou malentendants à recevoir un enseignement adapté à leurs besoins. Tout élève qui est concerné (sourd, malentendant ou non) peut bénéficier d’un enseignement enLire la suite « La scolarisation des jeunes sourds et malentendants »

Le contrôle de l’instruction en famille

Depuis l’adoption de la nouvelle loi contre les séparatismes, le droit des familles pour opter pour l’instruction en famille est de plus en plus restreint. Les contrôles s’effectuent d’autant plus en cette période qu’une dérogation est prévue quant à l’interdiction de l’instruction en famille pour les élèves qui suivent déjà cette scolarisation. En effet, cesLire la suite « Le contrôle de l’instruction en famille »