Instruction en famille: Besançon prend position pour une lecture stricte du motif 4

Le tribunal administratif, statuant sur le recours en excès de pouvoir d’une famille, a confirmé la décision de refus d’autorisation d’instruction en famille fondée sur le motif 4 et, en conséquence, rejeté la requête présentée. Ce rejet est intervenu à la suite de conclusions favorables du rapporteur public à l’audience, lequel concluait à l’annulation enLire la suite « Instruction en famille: Besançon prend position pour une lecture stricte du motif 4 »

Le contrôle de l’instruction en famille

Depuis l’adoption de la nouvelle loi contre les séparatismes, le droit des familles pour opter pour l’instruction en famille est de plus en plus restreint. Les contrôles revêtent dans ce contexte une importance particulière puisque des résultats défavorables entrainent une scolarisation contrainte, sous peine de sanctions. Au regard des enjeux impliqués par ces contrôles et desLire la suite « Le contrôle de l’instruction en famille »

Annulation de l’ajournement d’une étudiante au CRFPA : Le grand oral doit être public !

A la suite de la publication des résultats d’admission à l’examen d’entrée au CRFPA, une étudiante s’était vue ajournée en raison d’une note très basse au grand oral, alors même qu’elle avait obtenu une moyenne satisfaisante à l’issue des épreuves d’admissibilité. Représentée par le cabinet, elle a saisi le tribunal administratif d’un recours en excèsLire la suite « Annulation de l’ajournement d’une étudiante au CRFPA : Le grand oral doit être public ! »

Analyse du rapport du Ministère de l’Education Nationale concernant l’activité contentieuse liées à l’enseignement

Le Ministère de l’Education Nationale a publié un rapport concernant l’activité contentieuse en droit de l’éducation en 2021. Le Cabinet vous propose une synthèse des éléments intéressants qui s’y trouvent pour les justiciables.          1. Le contentieux de l’enseignement scolaire Concernant l’enseignement des enfants (de la petite section de maternelle jusqu’à l’entréeLire la suite « Analyse du rapport du Ministère de l’Education Nationale concernant l’activité contentieuse liées à l’enseignement« 

IEF : Premiers jugements au fond

Le tribunal administratif a statué par une série de décisions inédites sur les refus d’autorisation d’instruction en famille opposées aux familles qui les avaient sollicitées. Huit instances concernait l’appréciation du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et une concernait l’hypothèse d’un contrôle négatif vicié dans le cadre de l’autorisation de plein droit.Lire la suite « IEF : Premiers jugements au fond »

Conclusions du rapporteur public (Première audience au fond IEF)

Ce jour se tenait, devant le tribunal administratif de Rennes, la première audience au fond concernant les refus d’autorisation d’instruction en famille. C’était ainsi la première fois que le juge administratif avait à connaître du fond dans ces litiges. Le rapporteur public – magistrat ne siégeant pas parmi les juges chargé d’éclairer la juridiction surLire la suite « Conclusions du rapporteur public (Première audience au fond IEF) »

Le cabinet répond au Monde sur la situation de l’instruction en famille

La situation de l’instruction en famille a été bouleversée cet été par l’entrée en vigueur du nouveau régime. Entre les difficultés d’interprétation des subséquences de la loi, des décrets et de la réserve d’interprétation prononcée par le Conseil Constitutionnel, les différences d’appréciation entre les rectorats et les juridictions et l’approche restrictive des Rectorats, la situationLire la suite « Le cabinet répond au Monde sur la situation de l’instruction en famille »

Décret n° 2022-1221 VAE IEF

Un nouvel élément vient s’ajouter à ce nouvel édifice qu’est devenu le régime de l’instruction en famille. Pour une fois, la norme est libérale et permet aux parents-instructeurs de pouvoir faire valoriser leurs acquis d’expérience issus de leur pratique de l’instruction en famille pendant au moins deux ans.  Il s’agit du décret n° 2022-1221 relatifLire la suite « Décret n° 2022-1221 VAE IEF »

IEF : Nouvelles suspensions de refus d’autorisation

La position des juges des référés évoluent de plus en plus quant à l’instruction en famille. Après la première ordonnance obtenue par le cabinet au début du mois d’août du tribunal administration de Toulouse, le tribunal administratif de Poitiers a rendu une nouvelle décision favorable à une famille s’étant vu refuser l’autorisation d’instruire en familleLire la suite « IEF : Nouvelles suspensions de refus d’autorisation »

Suspension d’une décision de refus d’autorisation : le cabinet répond à France 3

#IEF#séparatisme#référé Le cabinet a répondu aux questions de France 3 concernant l’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Toulous aux termes de laquelle le cabinet a obtenu gain de cause le 3 août dernier. Le juge a en effet suspendu la décision de refus d’autorisation et enjoint au Recteur de délivrer l’autorisation d’instruction en famille.Lire la suite « Suspension d’une décision de refus d’autorisation : le cabinet répond à France 3 »