Depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé, en son article 186, l’article L. 131-13 du code de l’éducation disposant du droit égal d’accès de tous les enfants scolarisés en primaire à la cantine de l’école élémentaire. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu leLire la suite « La portée du droit de chaque élève à être inscrit à la cantine »
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Quels recours pour contester des résultats universitaires ?
Il arrive que des étudiants universitaires soient ajournés ou interdits de redoublement pour des motifs qu’ils estiment contestables, voire infondés. Dans une telle hypothèse, comment l’étudiant peut-il agir utilement pour faire valoir ses droits ? Quels arguments sont invocables ? Différents moyens de droit sont envisageables. A titre liminaire, il convient de préciser queLire la suite « Quels recours pour contester des résultats universitaires ? »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 