Quels recours pour contester des résultats universitaires ?

 Il arrive que des étudiants universitaires soient ajournés ou interdits de redoublement pour des motifs qu’ils estiment contestables, voire infondés. Dans une telle hypothèse, comment l’étudiant peut-il agir utilement pour faire valoir ses droits ?

 

Quels arguments sont invocables ?

Différents moyens de droit sont envisageables. A titre liminaire, il convient de préciser que le jury est souverain dans l’appréciation qu’il porte sur les mérites d’un candidat. Aucune remise en cause de cette appréciation ne peut être utilement formulée en justice. Cependant, cette souveraineté n’est pas sans limite et ne s’étend qu’à l’appréciation des mérites des candidats.

L’erreur matérielle est le premier des moyens invocable. Il arrive qu’une copie soit corrigée et que le report de la note soit erroné ; dans un tel cas le moyen est pertinent, ce d’autant plus que l’étudiant à un droit à la communication de sa copie. Si la rectification de l’erreur est suffisante pour valider l’examen, le juge enjoindra directement à l’autorité compétente de délivrer l’examen au candidat.

L’erreur peut également porter sur le nombre d’absence, sur la présence ou non d’un étudiant, la remise d’un devoir, l’existence d’une situation médicale etc…

L’erreur de droit est également invocable. Le jury ne peut s’affranchir du règlement des examens de l’université ou de la loi. Par exemple, si le règlement ne prévoit pas de notes éliminatoires, le jury ne peut en instaurer une. De même, il ne peut prévoir des épreuves non-prévues ou insérer des questions hors programmes dans les sujets.

Les discriminations sont également prohibées, qu’elles soient tirées d’une origine, d’une couleur de peau ou d’une situation médicale.

Enfin, des règles de procédures doivent être respectées (organisation des épreuves, des rattrapages, respect du programme des épreuves, composition du jury etc…) et les moyens tirés de leur non-respect sont également recevables.

En revanche, l’erreur manifeste d’appréciation concernant les mérites d’un candidat est irrecevable puisqu’elle se heurte à la souveraineté du jury. Ainsi, un examen oral où l’étudiant pense avoir réalise une bonne prestation et se retrouve affublé d’une très mauvaise note n’est pas un moyen adéquat, en l’absence de discrimination ou d’infraction des règles d’organisation de l’épreuve.

 

Quelle décision faut-il attaquer ?

Une fois le recours gracieux formé, s’il n’est pas concluant, ou, en cas d’absence de recours gracieux, il est nécessaire de bien identifier la décision à attaquer. Bien souvent, c’est celle du jury d’examen ou de concours ; le relevé de notes n’est pas la décision elle-même et un recours dirigé contre celui-ci est irrecevable. Il faut donc veiller à bien demander la communication de la décision du jury.

Selon qu’il s’agisse d’un examen ou d’un concours, il faut distinguer. Dans le premier cas, il suffit d’attaquer la décision du jury en ce qu’elle concerne l’étudiant, dans le second cas, il faut attaquer la décision du jury en ce qu’elle concerne l’étudiant mais également la délibération arrêtant les résultats du concours.

 

Quelle action former ?

Le recours gracieux, même s’il n’est pas obligatoire en présence d’une décision administrative, reste un préalable indispensable, ne serait-ce que pour économiser les frais de procédure et les honoraires d’avocats, plus élevés au contentieux qu’en phase de recours amiable. Surtout, un recours gracieux pertinent permet bien souvent d’obtenir gain de cause.

Au contentieux, il est possible de former un recours au fond en annulation (REP) mais ce recours ne présente que peu d’intérêt pratique en raison des délais de jugement; il convient de lui préférer le référé-suspension, plus rapide et plus efficace en cette matière.

En matière de concours, il est impératif puisque 4 mois après les résultats du concours, les décisions individuelles concernant chaque candidat admis sont définitives et ne peuvent plus être annulée. Un concours offrant un nombre de places limités par essence, le recours jugé plus de 4 mois après le concours ne peut produire aucun effet de droit pour les candidats malheureux.

En revanche, un recours indemnitaire au fond (RPC) est envisageable si l’étudiant a subi un préjudice du fait de l’irrégularité ayant affecté ses résultats. Le référé-provision peut également être envisagé dans des cas spécifiques.

Enfin, le référé-liberté sera, dans l’immense majorité des cas, voué au rejet.

 

Dans quel délai faut-il former la contestation ?

En outre, la décision du jury faisant grief, c’est-à-dire ayant un impact sur l’étudiant, il convient de former un recours gracieux, ou contentieux, avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision (le relevé de notes) ou du rejet du recours gracieux, le cas échéant.

En matière indemnitaire, le délai est bien plus large puisque régis par la prescription quadriennale.

 

Antoine Fouret
Avocat au Barreau de Paris

Publié par La Norville Avocat

Cabinet d'avocat intervenant particulièrement en droit public (droit administratif, droit de l'éducation, police administrative) et en droit privé pour les problématiques liées au logement (baux, bruit, voisinage).

Un avis sur « Quels recours pour contester des résultats universitaires ? »

  1. le principe de non discrimination est prevu a plus d’un titre dans la loi. Des lors avoir par derogation prevu de demander aux jurys du bac d’harmoniser des notes du controle continu comptant pour le bac 2021 , du seul fait de donnees administratives liees au passe de cet etablissement, depasse totalement le jugement de prestation d’un candidat a un examen. Le recours gracieux se cache derriere une derogation de ce principe d’anonymat et de non discrimation par etablissement. Discret, fugace cela a ete valable du 11 juin 2021 au 21 juillet 2021… que conseillez-vous ?

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