La portée du droit de chaque élève à être inscrit à la cantine

Depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé, en son article 186, l’article L. 131-13 du code de l’éducation disposant du droit égal d’accès de tous les enfants scolarisés en primaire à la cantine de l’école élémentaire. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu leLire la suite « La portée du droit de chaque élève à être inscrit à la cantine »

Les aménagements raisonnables du poste d’un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé

Un travailleur handicapé se définit comme « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (article L. 5213-1 du Code du Travail). Cette qualité doit être reconnue par la Maison Des Personnes Handicapées (MDPH). LorsqueLire la suite « Les aménagements raisonnables du poste d’un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé »