Pourquoi le référé-suspension est la procédure d’urgence adaptée aux refus d’IEF Un refus d’autorisation d’instruction en famille (IEF) prononcé par le directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN) produit des effets immédiats : la famille est dans l’obligation légale de scolariser son enfant dans un établissement scolaire. En l’absence d’action contentieuse, ce refus devientLire la suite « Référé-suspension contre un refus d’autorisation d’IEF : délais, procédure et conditions de succès »
La Norville Avocat – Me Antoine Fouret
Cabinet d'avocat pluridisciplinaire intervenant en droit de l'instruction en famille, en droit de l'éducation, en droit administratif et en droit du logement.
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