Le tribunal administratif, statuant sur le recours en excès de pouvoir d’une famille, a confirmé la décision de refus d’autorisation d’instruction en famille fondée sur le motif 4 et, en conséquence, rejeté la requête présentée. Ce rejet est intervenu à la suite de conclusions favorables du rapporteur public à l’audience, lequel concluait à l’annulation enLire la suite « Instruction en famille: Besançon prend position pour une lecture stricte du motif 4 »
Archives de l’étiquette : instruction en famille
Le contrôle de l’instruction en famille
Depuis l’adoption de la nouvelle loi contre les séparatismes, le droit des familles pour opter pour l’instruction en famille est de plus en plus restreint. Les contrôles revêtent dans ce contexte une importance particulière puisque des résultats défavorables entrainent une scolarisation contrainte, sous peine de sanctions. Au regard des enjeux impliqués par ces contrôles et desLire la suite « Le contrôle de l’instruction en famille »
Le cabinet répond au Monde sur la situation de l’instruction en famille
La situation de l’instruction en famille a été bouleversée cet été par l’entrée en vigueur du nouveau régime. Entre les difficultés d’interprétation des subséquences de la loi, des décrets et de la réserve d’interprétation prononcée par le Conseil Constitutionnel, les différences d’appréciation entre les rectorats et les juridictions et l’approche restrictive des Rectorats, la situationLire la suite « Le cabinet répond au Monde sur la situation de l’instruction en famille »
Décret n° 2022-1221 VAE IEF
Un nouvel élément vient s’ajouter à ce nouvel édifice qu’est devenu le régime de l’instruction en famille. Pour une fois, la norme est libérale et permet aux parents-instructeurs de pouvoir faire valoriser leurs acquis d’expérience issus de leur pratique de l’instruction en famille pendant au moins deux ans. Il s’agit du décret n° 2022-1221 relatifLire la suite « Décret n° 2022-1221 VAE IEF »
La saisine du juge contre les refus d’autorisation d’instruction en famille
Le nouveau régime d’autorisation d’instruction en famille oblige les familles à introduire un recours administratif préalable devant une commission de recours (dans un délai de 15 jours à la suite d’un nouveau décret). Cependant, au regard des dates, des décisions pourraient être rendues tardivement et, en cas de nécessité de saisine du juge, la décisionLire la suite « La saisine du juge contre les refus d’autorisation d’instruction en famille »
Décrets sur l’instruction en famille : Nous répondons au journal réforme
Le cabinet a été interrogé par le journal « Réforme » afin d’aider l’un de ses journalistes à réaliser son article sur l’ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 16 mai dernier et prononçant la suspension partielle du décret n° 2022-183 régissant les nouvelles modalités de recours contre les refus d’autorisation d’instruire en famille. L’article revient surLire la suite « Décrets sur l’instruction en famille : Nous répondons au journal réforme »
Suspension prononcée par le Conseil d’Etat saisi des décrets régissant le nouveau régime de l’instruction en famille
Le cabinet avait saisi le Conseil d’Etat pour des requérants à l’instar d’autres associations. Le juge des référés a considéré que certaines dispositions étaient problématiques et a ordonné leur suspension dans l’ordonnance rendue ce jour. Il a ainsi suspendu les dispositions régissant le délai d’appel contre la décision de refus de l’autorisation par la commissionLire la suite « Suspension prononcée par le Conseil d’Etat saisi des décrets régissant le nouveau régime de l’instruction en famille »
IEF : Le cabinet répond à la presse concernant les premiers jugements en IEF
A la suite des victoires obtenues par les familles représentées par le cabinet devant le tribunal administratif de Renne, différents organes de presse nous ont interrogé sur la portée de ces décisions et leur importance, ce qui conduira à éclairer les autre familles. Retrouvez les articles concernés en cliquant sur les liens suivants : LeLire la suite « IEF : Le cabinet répond à la presse concernant les premiers jugements en IEF »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 