Annulation de l’ajournement d’une étudiante au CRFPA : Le grand oral doit être public !

A la suite de la publication des résultats d’admission à l’examen d’entrée au CRFPA, une étudiante s’était vue ajournée en raison d’une note très basse au grand oral, alors même qu’elle avait obtenu une moyenne satisfaisante à l’issue des épreuves d’admissibilité.

Représentée par le cabinet, elle a saisi le tribunal administratif d’un recours en excès de pouvoir et d’un référé-suspension.

Le juge des référés avait décidé de trier l’affairer sans l’audiencer, laissant l’étudiante dans sa situation initiale.

Toutefois, le tribunal administratif de Versailles, par un jugement daté du 8 novembre 2022 a fait droit aux conclusions de notre requête en retenant notamment que le caractère public des épreuves d’admission, dont fait partie le grand oral, est une garantie légale pour les étudiants ; l’absence de respect de cette obligation est un vice justifiant l’annulation de l’épreuve.

En effet, sans public, impossible pour les requérants de prouver une discrimination, une rupture d’égalité ou encore la présence d’interrogations hors sujet.

Le tribunal a donc annulé le résultat obtenu à l’épreuve du grand oral et enjoint à l’IEJ d’organiser une nouvelle épreuve pour la candidate.

Retrouvez ci-dessous la décision.

Publié par La Norville Avocat

Cabinet d'avocat intervenant particulièrement en droit public (droit administratif, droit de l'éducation, police administrative) et en droit privé pour les problématiques liées au logement (baux, bruit, voisinage).

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