Le Ministère de l’Education Nationale a publié un rapport concernant l’activité contentieuse en droit de l’éducation en 2021. Le Cabinet vous propose une synthèse des éléments intéressants qui s’y trouvent pour les justiciables.
1. Le contentieux de l’enseignement scolaire
Concernant l’enseignement des enfants (de la petite section de maternelle jusqu’à l’entrée dans les études supérieurs), le ministère dresse un bilan statistique intéressant.
En premier lieu, il apparaît que les recours introduits en 2021 sont en nette hausse (+20%) par rapport à ceux introduits en 2020 ; pour l’année 2021, 3. 780 recours ont ainsi été introduits. Cette augmentation du contentieux en droit de l’éducation est encore plus significative si l’on prend en compte le fait que la saisine du médiateur de l’Education Nationale et de l’Enseignement supérieur a doublé ces dix dernières années. Cette hausse du contentieux est à l’image de la hausse générale du contentieux devant les juridictions administratives, les contentieux en droit de l’éducation conservant peu ou prou le même pourcentage de représentation dans les statistiques globales des juridictions.
En second lieu, il ressort que 615 décisions ont été défavorables aux Rectorats (suspension, annulation ou injonction), ce qui représente 22 % des instances jugées. Le Rectorat obtient gain de cause dans 55 % des cas. Ce nombre doit toutefois être nuancé en raison des cas où le Rectorat gagne le référé pour défaut d’urgence et se voit censurer au fond ou encore les situations où le Rectorat régularise la situation en amont de la décision à intervenir et prive ainsi le recours d’objet (23 %).
Si le rapport retient que cela induit que les usagers ou les personnels n’ont qu’une chance sur quatre d’obtenir une décision favorable, ce pourcentage augmente à près d’une chance sur deux si l’on retient seulement les décisions favorables obtenues (sans se limiter aux seules condamnations judiciaires). En outre, 57% des académies ont recouru à une transaction dans au moins litige, ce qui réhausse encore ce chiffre.
Ce taux apparaît assez élevé dans la mesure où beaucoup de requérants font leurs recours seuls ou font appel à des avocats inexpérimenté dans ce domaine et démontre les carences des différentes instances concernées en matière de respect des règlements.
En proportion, il est à noter que la tendance de ces pourcentages sur les dernières années est plutôt sable.
Le taux d’appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs représente 13 % des nouveaux contentieux. Il semble donc que la solution décidée par le juge soit acceptée par les parties dans la majorité des cas.
En troisième lieu, le rapport précise la répartition catégorielle des contentieux traités en droit de l’éducation. Les litiges relatifs à la vie scolaire – les recours formulés par les élèves – représentent ainsi 37 % du contentieux global et se classe deuxième derrière le contentieux des personnels enseignants de l’Education Nationale (46%). Il est regrettable que le rapport ne distingue pas à l’intérieur de la catégorie de la vie scolaire les différents contentieux (contentieux des examens, des concours, contentieux disciplinaires, responsabilité, affectation, AESH etc…).
Il est probable que ces rapports évoluent significativement pour l’année 2022 puisque cet été fût animé de plusieurs centaines de recours contre les refus d’autorisation d’instruction en famille.
Enfin, en termes de condamnations, les personnes publiques (hors l’administration centrale) ont été condamnée à verser plus de sept millions d’euros en dommages et intérêts et plus de six cent mille euros de frais de justice. Ramenés au nombre de recours accueillis, ces frais indiquent une moyenne de plus de 900 euros pour le requérant.
2. Le contentieux de l’enseignement supérieur
Ce rapport analyse également l’activité contentieuse dans le domaine des études supérieures. Ce domaine donne lieu à un contentieux plus réduits (607 recours en 2021) mais en pleine expansion (+81 % en trois ans).
Les statistiques sont assez similaires dans ce pan du droit de l’éducation par rapport au contentieux de l’enseignement scolaire. Le contentieux concernant les personnels enseignants reste le thème le plus présent (53 %), devançant toujours le contentieux de la scolarité (29 %).
Les juridictions prononcent une majorité de décision dans le sens de l’administration (58 %) mais dans des proportions qui sont en baisse par rapport aux dernières années.
Retrouvez l’intégralité du rapport en suivant ce lien.
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 