IEF : Premiers jugements au fond

Le tribunal administratif a statué par une série de décisions inédites sur les refus d’autorisation d’instruction en famille opposées aux familles qui les avaient sollicitées. Huit instances concernait l’appréciation du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et une concernait l’hypothèse d’un contrôle négatif vicié dans le cadre de l’autorisation de plein droit.

1. Le 4° de l’article L. 131-5

Aux termes de son jugement, il retient que le Législateur, en prévoyant au 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation l’existence d’une situation propre, n’a pas entendu soumettre l’obtention de cette autorisation à la démonstration d’un particularisme de l’enfant mais seulement à  un contrôle minimale : le contrôle des capacités de l’instructeur de l’enfant et de la présence des éléments essentiels de la pédagogie dans le projet éducatif.

Il annule donc la décision de refus dès lors qu’elle exige que la demande remplissent un autre critère, non-prévu par le Législateur, en ce qu’elle est entachée d’une erreur de droit. La solution apportée est donc générique et n’est pas restreinte aux situations spécifiques des familles requérantes.

Il s’agit d’une jurisprudence plus libérale que celle que l’on aurait pu craindre – avant la communication du sens des conclusions du rapporteur public en tous les cas – et cela permettrait désormais aux familles qui disposent des capacités d’instruire et d’un projet pédagogique sérieux d’obtenir l’autorisation d’instruire leurs enfants en famille.

           2. Le plein droit

Aux termes du IV de l’article 49 de la loi dite de lutte contre le séparatisme, les enfants ayant fait l’objet d’un contrôle positif l’an dernier se voit octroyer une autorisation de plein droit. 

Par un jugement du 10 octobre 2022, le tribunal retient que le vice entachant le contrôle a privé la famille de la possibilité d’obtenir une autorisation de plein droit sur le fondement d’un contrôle positif et qu’ainsi, elle doit être délivrée. 

Les carences de l’administration en la matière lui sont donc opposables et ne seront pas supportées par les familles.

Il s’agit de belles victoires pour les familles et un grand pas pour l’intérêt supérieur de l’enfant ! Retrouvez la réaction de l’Association partenaire sur son site internet.

Retrouvez deux de ces jugements (L. 131-5, 4° et plein droit) :

La Norville Avocat