Le point sur la situation jurisprudentielle de l’instruction en famille

Depuis l’été 2022, les juridictions ont eu l’occasion de rendre de très nombreuses décisions en référé et au fond. Devant ce florilège de décision, nous vous proposons une synthèse des interprétations en présence, motif par motif, afin de pouvoir préparer la nouvelle campagne de demandes suffisamment informés.

Les décisions rendues en référé

Le Plein droit : c’est sur ce point que les juridictions semblent le plus en harmonie puisque presque toutes les décisions dont nous avons connaissance acceptent d’accorder le plein droit en présence de contrôles insatisfaisants irréguliers ou en présence d’une demande présentée hors des délais posés par l’article R. 131-11 du code de l’éducation (ces décisions peuvent se retrouver sur l’article du cabinet consacré à la question du plein droit ici ou selon la situation). Notons toutefois que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a pu retenir que ce délai était opposable aux familles relevant du plein droit par une ordonnance rendue en décembre. 

La situation propre de l’enfant : c’est le point où les opinions des juges ont le plus varié. Certains juges (notamment : Toulouse, Grenoble, Poitiers, Rennes, Strasbourg) ont retenu qu’il suffisait de démontrer une capacité à instruire et d’un projet éducatif sérieux quand d’autres ont exigé une situation particulière justifiant le projet éducatif sans jamais définir les contours d’une telle notion. Ce point a fait l’objet de plusieurs articles auxquels nous renvoyons pour de plus amples détails. Il convient de noter que le Conseil d’Etat s’est prononcé en référé et a retenu l’exigence d’une situation particulière de l’enfant dans une décision du 13 décembre 2022, suivie d’autres décisions depuis.

Le motif médical : là encore, l’interprétation des conditions du motif a été assez fluctuante entre les juridictions. Toutefois, il semble que l’absence de possibilité de scolarisation comme critère soit largement écartée et qu’un bilan entre les intérêts d’une instruction en famille et une scolarisation soit désormais à opérer. S’il en ressort qu’en raison de la situation médicale, l’instruction à domicile est de l’intérêt de l’enfant, alors l’autorisation devra être accordée. Cette interprétation a d’ailleurs été reprise par le Conseil d’Etat, saisi en référé de cette question.

 

Les décisions rendues au fond 

 

Sur le plein droit : la seule décision connue à ce jour est celle rendue par le tribunal administratif de Rennes. Selon son interprétation, en présence de contrôles défavorables irréguliers – et donc en l’absence de contrôle favorable – la famille peut se prévaloir des dispositions régissant le régime du plein droit et doit recevoir l’autorisation. Aucun jugement sur l’opposabilité du calendrier de dépôt de demande n’a encore été rendu. 

Sur la situation propre à l’enfant : A l’instar des décisions rendues en référé, ce point cristallise les errements jurisprudentiels. Trois séries de décisions ont été rendues sur ce point par trois tribunaux administratifs.

Par huit décisions, le tribunal administratif de Rennes a retenu que la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel avait neutralisé le critère d’une situation propre, de telle sorte qu’il suffisait de disposer d’une capacité à instruire et d’un projet éducatif sérieux. Cependant, le tribunal administratif de Melun a exigé une situation particulière de l’enfant justifiant le choix de l’instruction en famille. Il en a été de même pour le tribunal administratif de Besançon qui n’a pas suivi les conclusions de son rapporteur public, lequel concluait dans le même sens que le tribunal administratif. D’autres décisions sont attendues d’ici quelques semaines, notamment à Montreuil, Besançon et Versailles. 

Sur le motif médical : Une seule décision a été rendue au fond sur cette question à notre connaissance et il s’agit de celle de Rennes qui retenait la recherche de l’intérêt de l’enfant. D’autres décisions existent mais concernent des difficultés probatoires puisque, nous le rappelons, c’est aux familles d’établir la réalité de la situation médicale de l’enfant. 

 

Quelles perspectives ?

Si, de prime abord, la tendance est bien à la restriction dans la liberté de recours à l’instruction en famille, il reste des motifs d’espoir non négligeables.

Le premier élément est le fait que si le Conseil d’Etat s’est montré défavorable à l’interprétation libérale des dispositions relatives à la situation propre à l’enfant, sa décision, en tant qu’ordonnance de référé, est dépourvue de l’autorité de la chose jugée. Chaque juge, de par son pouvoir souverain d’appréciation, peut donc s’affranchir de l’interprétation retenue par la haute juridiction en l’état. Cela ne devrait donc pas participer d’une uniformisation nationale, notamment en matière de référé puisque le tribunal statue alors à juge unique. 

Ajoutons que des recours sont actuellement pendant devant les cours administratives d’appel. Ces cours pourraient être plus libérales que le Conseil d’Etat puisqu’elles ne sont pas centralisées et moins éloignées de la pratique de l’instruction en famille. En l’absence d’arrêt du Conseil d’Etat rendu au fond, c’est les décisions de CAA qui ont vocation à régir le droit. A cet égard, si la Cour administrative d’appel de Nantes confirme les jugements rendus par le tribunal administratif de Rennes, un grand pas sera franchi. Ajoutons enfin que la multiplication d’arrêts d’appel pourrait amener le Conseil d’Etat, lorsqu’il sera saisi d’un pourvoi au fond, à reconsidérer sa position. 

En outre, il reste possible de démontrer, dans le pire, une situation propre à l’enfant, dès lors que cela a été anticipé en amont de l’envoi de la demande bien que l’absence de définition de la notion ne facilite pas la tâche.

Enfin, certains requérants entendent saisir, en référé, les juridictions conventionnelles et/ou communautaires; de nouveaux rebondissements pourraient donc avoir lieu prochainement.

Sur les autres motifs, les évolutions semblent peu évidentes à identifier. Le motif médical semble fixé et nécessiter la démonstration que l’instruction répondra davantage à l’intérêt supérieur de l’enfant mais le manque de décisions au fond sur ce point empêche toute projection. Enfin, les deux autres motifs ont fait l’objet d’un nombre de contentieux trop faible pour que des enseignements puissent être tirés et semblent faire l’objet d’approches raisonnables par les services des différents Rectorat.

 

 

Publié par La Norville Avocat

Cabinet d'avocat intervenant particulièrement en droit public (droit administratif, droit de l'éducation, police administrative) et en droit privé pour les problématiques liées au logement (baux, bruit, voisinage).

2 commentaires sur « Le point sur la situation jurisprudentielle de l’instruction en famille »

  1. Bonjour et merci pour ces éléments claires et factuels ainsi que tout votre engagement et travail pour defendre notre droit.
    Votre bilan est assez rassurant, malgre la situation, car il permet de ne pas abandonner ou partir perdant en cas de refus, les rapo et les tribunaux administratifs étant toujours les derniers à trancher chaque cas individuellement. Esperons que la somme des décisions fasse pencher la balance en notre faveur à termes.
    Cordialement.

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