Instruction en famille: Besançon prend position pour une lecture stricte du motif 4

Le tribunal administratif, statuant sur le recours en excès de pouvoir d’une famille, a confirmé la décision de refus d’autorisation d’instruction en famille fondée sur le motif 4 et, en conséquence, rejeté la requête présentée.

Ce rejet est intervenu à la suite de conclusions favorables du rapporteur public à l’audience, lequel concluait à l’annulation en raison de la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel, ainsi que l’avait retenu tribunal administratif de Rennes.

Cependant, le tribunal a penché en faveur d’une lecture restrictive du motif 4 de l’article L. 131-5 du code de l’éducation (existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif) en retenant qu’il fallait démontrer un besoin spécifique de l’enfant pour prétendre à une autorisation d’instruction en famille en neutralisant la portée des motifs de la juridiction constitutionnelle.

En effet, le tribunal a retenu que « Le Conseil constitutionnel n’a, ainsi, pas remis en cause les dispositions relatives à l’existence d’une « situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif », qui, éclairées par les débats parlementaires à l’issue desquels elles ont été adoptées, réservent la possibilité d’une instruction en famille en application du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation au cas d’un enfant présentant des besoins spécifiques qui exigent en particulier d’adapter les enseignements et la pédagogie à ses capacités et à son rythme d’apprentissage. Par suite, la décision contestée, qui oppose la circonstance que le projet éducatif envisagé par les parents d’Elina ne fait pas ressortir une situation propre à l’enfant motivant ledit projet, n’est pas entachée d’erreur de droit ».

C’est donc une décision à contre-sens de celle rendue par le tribunal administratif de Rennes début octobre qui laisse la jurisprudence au milieu du gué puisqu’à ce jour, il s’agit des seuls jugements rendus au fond (petite réserve concernant un hypothétique jugement de Melun en août introuvable) !

Pour mémoire, les ordonnances de référé sont dépourvues de l’autorité de la chose jugée et ne s’imposent qu’à titre provisoire et entre les parties. 

La jurisprudence est donc, en l’état, très incertaine et la lutte judiciaire pour dégager une interprétation stable s’annonce encore longue. Toutefois, si cette décision, cumulée aux conclusions du rapporteur public près le Conseil d’Etat de la semaine dernière, a marqué un coup d’arrêt dans les progrès jurisprudentiels jusque-là obtenus, rien n’est encore joué et les prochains mois s’annoncent donc décisifs pour le droit d’instruire ses enfants en famille.

Retrouvez la décision en intégralité ci-dessous.

Publié par La Norville Avocat

Cabinet d'avocat intervenant particulièrement en droit public (droit administratif, droit de l'éducation, police administrative) et en droit privé pour les problématiques liées au logement (baux, bruit, voisinage).

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