La Norville Avocat – Me Antoine Fouret
Cabinet d'avocat pluridisciplinaire intervenant en droit de l'instruction en famille, en droit de l'éducation et en droit administratif sur l'ensemble du territoire français..
Le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le cabinet, a suspendu le refus d’autorisation (motif 4) opposé à une famille et a enjoint au Recteur de délivrer l’autorisation à la famille !
Le tribunal a retenu le sérieux du projet et sa qualité, au regard du projet pédagogique et du contrôle positif du grand frère de l’enfant qui faisait l’objet de la demande.
Retrouvez la décision ci-dessous :
Cabinet d'avocat intervenant particulièrement en droit public (droit administratif, droit de l'éducation, police administrative) et en droit privé pour les problématiques liées au logement (baux, bruit, voisinage). Voir plus d’articles
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret
2 commentaires sur « IEF : Suspension du juge des référés (Motif 4) »