IEF : Nouvelles suspensions de refus d’autorisation

La position des juges des référés évoluent de plus en plus quant à l’instruction en famille.

Après la première ordonnance obtenue par le cabinet au début du mois d’août du tribunal administration de Toulouse, le tribunal administratif de Poitiers a rendu une nouvelle décision favorable à une famille s’étant vu refuser l’autorisation d’instruire en famille de plein droit en raison de deux contrôles négatifs. 

Cette décision est d’autant plus remarquable qu’elle fait droit à un moyen d’exception d’illégalité quant à un contrôle négatif

Le tribunal a retenu que : 

  1. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Poitiers confirme le refus d’instruction dans la famille de l’enfant de et Mme X. se fonde sur la circonstance que l’administration n’a pas pu procéder aux contrôles prévus à l’article L. 131-10 du code de l’éducation, en l’absence de réponse au courrier recommandé daté du 8 avril 2022 les convoquant pour un contrôle dans les locaux de l’administration le 9 mai 2022, dont ils ont été avisés le 19 avril 2022 et qui n’a pas été réclamé. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été prise sur le fondement d’une procédure irrégulière, les parents n’ayant pas été informés dans un délai d’au moins un mois de la date du contrôle prévu et n’ayant pas été convoqués pour un second contrôle, en méconnaissance des articles R. 131-16-2 et R. 131-16-4 du code de l’éducation, apparaît de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du 19 juillet 2022. Il y a lieu, dès lors, d’en suspendre l’exécution.

Le tribunal de Toulouse avait ensuite poursuivit sa marche en avant en rendant 8 ordonnances de suspension en une seule semaine. 

Désormais Grenoble suit et deux nouvelles décisions viennent l’illustrer. Cette ordonnance est très intéressante dans la mesure où elle sanctionne l’erreur du droit du Rectorat qui conditionne l’obtention des décisions d’autorisations d’instruction en famille à des éléments supplémentaires au régime légal, lequel nécessite un projet éducatif personnalisé et qualitatif et un instructeur présentant la capacité d’instruire.

Le juge a retenu que : 

Il résulte de l’instruction que M. Xet Mme Y  ont présenté pour leurs enfants A. et B. un projet pédagogique élaboré en fonction de leur situation propre qui comprend les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie attendus pour des enfants de 6 ans et de 9 ans et qui organise leur temps du travail et leurs activités en fonction de leurs capacités et de leur rythme d’apprentissage. En outre, il résulte de l’instruction que la personne en charge de l’instruction de A. et de B. présente la capacité d’instruire, dès lors qu’elle est titulaire d’une licence professionnelle en gestion des ressources humaines. Ainsi, Mme Y  est en mesure de permettre à ses enfants, A. et B., d’acquérir le socle commun de connaissance, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation. Les deux « seuls critères » sur lesquels les autorités administratives compétentes doivent fonder leur décision apparaissent donc satisfaits. Aussi, ni le motif invoqué dans les décisions de refus, ni le motif invoqué par la Rectrice et dont il est demandé la substitution n’apparaissent fondé à justifier légalement la décision litigieuse »

Retrouvez les décisions intégrales ici :

Publié par La Norville Avocat

Cabinet d'avocat intervenant particulièrement en droit public (droit administratif, droit de l'éducation, police administrative) et en droit privé pour les problématiques liées au logement (baux, bruit, voisinage).

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