Décret n° 2022-1221 VAE IEF

Un nouvel élément vient s’ajouter à ce nouvel édifice qu’est devenu le régime de l’instruction en famille. Pour une fois, la norme est libérale et permet aux parents-instructeurs de pouvoir faire valoriser leurs acquis d’expérience issus de leur pratique de l’instruction en famille pendant au moins deux ans. 

Il s’agit du décret n° 2022-1221 relatif à la valorisation des acquis de l’expérience des personnes autorisées à donner l’instruction dans la famille.

Ce décret n’est pas une surprise en ce qu’il était prévu par la loi de lutte contre les séparatismes et son principe est désormais codifié à l’article L. 131-10-1 du code de l’éducation :

« Les personnes responsables d’un enfant qui sont autorisées à donner l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’Etat dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret pris sur le rapport des ministres chargés du travail et de l’éducation.»

Les personnes qui entendent faire valoriser les acquis de leur expérience en application de cet article L. 131-10-1 du code de l’éducation adressent leur demande au directeur académique des services de l’éducation nationale du département dans lequel réside l’enfant, avec :

  • copies des autorisations d’instruction dans la famille,
  • les résultats d’au moins deux contrôles afférents à deux années complètes d’instruction dans la famille (a priori pouvant concerner deux enfants distincts ou présenter une rupture temporelle).

Le directeur académique des services de l’éducation nationale accuse réception du dossier et demande, le cas échéant, les pièces et informations manquantes. Le délai pour la réception des pièces et informations manquantes ne peut être supérieur à quinze jours. Aucun seuil minimal n’étant prévu, le délai pratique risque d’être compris entre 7 et 10 jours.

Après avoir vérifié que les résultats des contrôles se sont avérés satisfaisants, le directeur académique des services de l’éducation nationale délivrera une attestation  dont le détenteur pourra se prévaloir lors d’une recherche d’emploi ou lors d’une évolution professionnelle.

Ce nouveau régime s’applique aux demandes de valorisation des acquis de l’expérience adressées par les personnes qui ont été autorisées à donner l’instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes. Toutefois, rien ne semble exclure qu’une telle demande puisse être formulée pour ceux qui ont déjà effectué deux années complètes et dont les enfants seront instruits en famille l’an prochain. 

Publié par La Norville Avocat

Cabinet d'avocat intervenant particulièrement en droit public (droit administratif, droit de l'éducation, police administrative) et en droit privé pour les problématiques liées au logement (baux, bruit, voisinage).

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