Le cabinet répond au Monde sur la situation de l’instruction en famille

La situation de l’instruction en famille a été bouleversée cet été par l’entrée en vigueur du nouveau régime. Entre les difficultés d’interprétation des subséquences de la loi, des décrets et de la réserve d’interprétation prononcée par le Conseil Constitutionnel, les différences d’appréciation entre les rectorats et les juridictions et l’approche restrictive des Rectorats, la situationLire la suite « Le cabinet répond au Monde sur la situation de l’instruction en famille »

La force majeure peut être invoquée même sans texte

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a considéré que la force majeure s’appliquait même sans texte et permettait à tout justiciable de s’exonérer du respect d’une obligation légale :  3. Un requérant peut utilement se prévaloir d’un cas de force majeure de nature à l’exonérer du respect d’une obligation légale, alors même que laLire la suite « La force majeure peut être invoquée même sans texte »