La force majeure peut être invoquée même sans texte

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a considéré que la force majeure s’appliquait même sans texte et permettait à tout justiciable de s’exonérer du respect d’une obligation légale :  3. Un requérant peut utilement se prévaloir d’un cas de force majeure de nature à l’exonérer du respect d’une obligation légale, alors même que laLire la suite « La force majeure peut être invoquée même sans texte »

La Martinique privée de son drapeau

Le Président du conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique a pris une décision afin de doter la Martinique d’un drapeau et d’un hymne aux fins de représenter la collectivité lors des évènements culturels et sportifs internationaux. Le juge administratif, saisi par différents requérants de cette décision, a eu à juger de la légalitéLire la suite « La Martinique privée de son drapeau »