La Martinique privée de son drapeau

Le Président du conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique a pris une décision afin de doter la Martinique d’un drapeau et d’un hymne aux fins de représenter la collectivité lors des évènements culturels et sportifs internationaux.

Le juge administratif, saisi par différents requérants de cette décision, a eu à juger de la légalité de l’acte. Après avoir retenu, classiquement, qu’une décision administrative peut résulter d’une prise de parole lors d’un discours, il a jugé la décision orale du Président du conseil exécutif de la Martinique comme étant illégale (TA La Martinique, 15 novembre 2021, n° 1900632).

De manière accessoire, le juge administratif en profite pour rappeler qu’une décision orale ne fait pas courir les délais de recours à son encontre du seul fait que la prise de parole soit publique. Elle doit être matérialisée par un acte, lequel doit ensuite être régulièrement publié. Dès lors, les recours ne pouvaient être tardifs, faute de publication faisant courir les délais de recours.

Sur le fond, il a d’abord rappelé que « D’une part, l’article L. 7251-1 cité précédemment du code général des collectivités territoriales donne compétence exclusive à l’assemblée de Martinique pour régler par ses délibérations les affaires relevant du développement culturel de la Martinique et de la préservation de son identité » et conclu qu’il ne disposait donc d’« aucune compétence pour intervenir, sans délibération préalable de l’assemblée de Martinique, dans les affaires intéressant le développement culturel de la Martinique et la préservation de son identité ».

Dès lors, la décision du Président du conseil exécutif de la Martinique qui « n’a été précédée d’aucune délibération de l’assemblée de Martinique de quelque nature qu’elle soit » est entachée d’incompétence et doit être annulée.

La Martinique se retrouve donc dépourvue de drapeau et d’hymne en attendant une délibération de l’Assemblée de Martinique approuvant un drapeau et un hymne, seul organe compétent pour prendre une telle décision. Le drapeau officiel aura donc vécu 2 ans et demi avant d’être annulé.

Antoine Fouret

Avocat au Barreau de Paris

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Publié par La Norville Avocat

Cabinet d'avocat intervenant particulièrement en droit public (droit administratif, droit de l'éducation, police administrative) et en droit privé pour les problématiques liées au logement (baux, bruit, voisinage).

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