La mise à disposition des salariés de droit privé auprès de personnes publiques

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a innové en permettant la mise à disposition de salariés de droit privé auprès de personnes publiques. La mise en œuvre de cette possibilité (dénommée « mise à disposition entrante ») est encadrée par des décrets d’application (décret du 26 octobre 2007 dans la fonction publique de l’Etat, du 18 juin 2008 dans la fonction publique territoriale et du 12 septembre 2008 dans la fonction publique hospitalière).

Grâce à ce dispositif, l’administration peut faire appel à un ou plusieurs salariés de droit privé pour la réalisation d’une mission ou d’un projet déterminé. Il faut préciser que la mission ou le projet doit nécessiter une « qualification technique spécialisée ».

Les conditions fixées sont donc restrictives. La mise à disposition de salariés ne trouvera à s’appliquer que pour du personnel spécialement qualifié dans un champ de compétences que ne possèdent pas les agents de l’administration d’accueil. Toutefois, les champs d’application paraissent vastes dans certains secteurs (hôpitaux, universités, etc.) ou dans certains domaines (informatique, ingénierie, coopération culturelle, etc.).

La mise à disposition s’opère alors dans le cadre d’une convention qui est conclue entre l’administration d’accueil et l’employeur du salarié intéressé. Le salarié concerné doit nécessairement y consentir.

Le salarié conserve le bénéfice de son contrat de travail et son employeur continue de lui verser sa rémunération. Cependant, l’employeur obtiendra le remboursement par l’administration des rémunérations, des charges sociales afférentes et des éventuels autres frais. Les conditions de ce remboursement sont fixées par la convention de mise à disposition. Toute autre rémunération de l’entreprise est exclue, la mise à disposition étant une prestation réalisée à titre gratuit.

Les personnels mis à disposition sont alors soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration d’accueil ; ils doivent respecter les obligations s’imposant aux agents du service (obligation d’obéissance hiérarchique, devoir de réserve, respect du secret professionnel …).

La mise à disposition peut être conclue pour une durée relativement longue. En effet, elle a une durée maximale de quatre ans. En principe, la mise à disposition cesse à la fin de la mission ou du projet ayant justifié sa mise à disposition, mais les parties peuvent l’interrompre en amont, d’un commun accord ou selon les termes de la convention.

Cette pratique permet donc une coopération plus étroite et intégrée entre l’administration et le secteur privé pour des opérations techniques nécessitant un savoir faire particulier qui peut s’avérer, en pratique, extrêmement utile.

Antoine Fouret

Avocat au Barreau de Paris

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