La rupture conventionnelle pour les agents publics

La rupture conventionnelle est désormais ouverte aux fonctionnaires (ceux ayant été titularisés uniquement) et aux agents contractuels en CDI. S’il existe une situation de détachement, l’agent doit solliciter la rupture conventionnelle auprès de son administration d’origine.

La rupture conventionnelle résulte nécessairement d’un accord amiable, aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre, sans quoi il y a une démission ou un licenciement.

Il est nécessaire que la partie qui demande la rupture conventionnelle en informe l’autre par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres du courrier. Ce courrier est à adresser à la Direction des ressources humaines de l’administration concernée lorsque c’est l’agent qui en fait la demande.

Si les parties acceptent le principe, un entretien doit être organisé entre les parties. L’entretien afférent doit intervenir entre 10 jours francs et 1 mois à compter de la réception du courrier. Lors de cet entretien, seront discutés les détails de la rupture (motivation, date d’effets, indemnités allouées). L’administration exposera également les conséquences de cette rupture pour l’agent lors de cet entretien afin que son consentement soit éclairé.

Concernant l’indemnité allouée, ce qui en pratique est le point majeur pour les agents, il convient de la calculer comme suit :

Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : ¼ de mois de rémunération mensuelle brute X le nombre d’années d’ancienneté ;
De 11 à 15 ans d’ancienneté : 2/5 de mois de rémunération mensuelle brute X le nombre d’années d’ancienneté ;
De 16 à 20 ans : ½ de mois de rémunération mensuelle brute X le nombre d’années d’ancienneté ;
De 21 à 24 ans : 3/5 de mois de rémunération mensuelle brute X le nombre d’années d’ancienneté.

Le salaire à retenir est calculée sur les 12 derniers mois de l’année civile précédant la rupture. Évidemment, le montant du salaire à retenir fera l’objet de discussions au regard des primes, des astreintes etc…

L’ancienneté prise en compte concerne les trois fonctions publiques. L’agent ayant changé de fonction publique ne perd donc pas son ancienneté.

Lorsque les parties aboutissent à un accord, la rupture conventionnelle doit faire l’objet d’un écrit qui doit nécessairement contenir le montant de l’indemnité allouée à l’agent et la prise d’effet de la rupture des relations contractuelles ou statutaires, selon le cas. Cette convention de rupture ne peut être signée avant l’expiration d’un délai de 15 jours francs après la date de cet entretien. Cela a pour but de laisser le temps aux parties de mesurer les effets de cette transaction.

Une fois l’accord signé par les parties, l’agent dispose d’un délai de 15 jours francs pour se rétracter. Ce délai doit être expiré au jour de la prise d’effet de la rupture conventionnelle. Ainsi, pour une rupture conventionnelle sans difficultés et issue d’une procédure rapide, celle-ci ne pourra prendre effet que 41 jours francs après la réception du courrier recommandé déclenchant la procédure. Ces délais sont incompressibles ; la rupture doit donc s’anticiper.

La convention de rupture figurera dans le dossier individuel de l’agent et celui-ci est radié des cadres à la prise d’effet de la convention

L’agent a le droit au versement des indemnités chômage, si les conditions pour ce faire sont remplies.

Cette procédure permet donc, tant pour l’administration que pour l’agent concerné, d’éviter une procédure longue et houleuse et de préserver les droits de chacun.

 

Antoine Fouret

Avocat au Barreau de Paris

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s