La rupture conventionnelle pour les agents publics

La rupture conventionnelle est désormais ouverte aux fonctionnaires (ceux ayant été titularisés uniquement) et aux agents contractuels en CDI. S’il existe une situation de détachement, l’agent doit solliciter la rupture conventionnelle auprès de son administration d’origine. La rupture conventionnelle résulte nécessairement d’un accord amiable, aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre, sans quoiLire la suite « La rupture conventionnelle pour les agents publics »

Le trouble de jouissance du locataire

L’article 1719, 3°, du code civil oblige le bailleur à « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». L’article 6b de la loi de 1989 oblige le bailleur à assurer cette jouissance paisible. Ainsi, en théorie, le locataire a une double protection contre les troubles qui pourraient être apportés à saLire la suite « Le trouble de jouissance du locataire »