La licence restaurant : un palliatif à un refus de licence IV

Le service de boissons alcoolisées est règlementé par le code de la santé publique. Très souvent, les préfectures sont hostiles à toute ouverture, mutation ou transfert d’un débit de boisson, ce qui peut rendre difficile l’ouverture d’un débit de boisson avec une licence III ou IV. En outre, les zones d’exclusion peuvent rendre difficile toute implantation dans la zone souhaitée d’une telle licence.

Cependant, il est possible de servir de telles boissons à l’aide d’une licence restaurant, de manière bien plus libre, y compris dans les zones dites protégées.

 

Qu’est-ce ?

La licence restaurant est définie par l’article L. 3331-2 du code de la santé publique et se décompose en deux licences :

« 1° La  » petite licence restaurant  » qui permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;

2° La  » licence restaurant  » proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ».

L’article poursuit en précisant que certaines interdictions législatives ne sont pas applicables à ces licences, parmi lesquelles celles résultant des dispositions de l’article L. 3335-1 du code de la santé publique :

« Le représentant de l’Etat dans le département arrête, sans préjudice des droits acquis, après information des maires des communes concernées, les distances en-deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des établissements suivants, dont l’énumération est limitative :

Etablissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;

Etablissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;

Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ».

 

Où et comment l’implanter ?

En pratique, de manière générale, il arrive souvent qu’une bande de cent mètre autour de ces établissements soit établie par arrêté préfectoral en raison des dispositions de l’article L. 3335-1 du code de la santé publique.

Dès lors, il sera impossible pour l’exploitant d’ouvrir son débit de boisson avec une licence III ou IV. En revanche, la licence restaurant ne se heurte pas à ces exclusions et peut s’implanter légalement dans ces zones sans se heurter à l’interdiction.

La principale différence entre les licences restaurants et les licences III ou IV tient à ce que les premières ne fonctionnent qu’en tant qu’accessoire d’un repas alors que les secondes fonctionnent de manière autonome.

La jurisprudence a estimé que le restaurateur non titulaire de la licence IV qui sert des boissons non autorisées en dehors du service des repas et pas seulement à l’occasion et comme accessoire de la nourriture commet le délit d’ouverture illicite de débit de boissons (Cass. crim. 15 novembre 1966, Bull. crim. n° 257).

Il a également été jugé illégal pour un restaurant non titulaire d’une licence IV de servir un verre de rhum à sept heures du matin avec le petit déjeuner (Tribunal correctionnel de la Seine, 10 décembre 1932, Gaz. Pal. 1933, 1, 256). La Cour de cassation a précisé que doit être prise en considération, non pas lheure des repas mais leur composition (Cass, Crim 14 novembre 1965, JCP 65, IV,142).

La jurisprudence a ainsi écarté, la boisson servie nétant pas laccessoire de la nourriture, la légalité d’un service de boisson au titre de la licence restaurant d’un établissement servant de lalcool avec des sandwiches (Cass, Crim. 3 décembre 1936, S. 1938, 1, 158), avec des fruits (Cass. Crim. 17 mars 1953, D. 1953, 357 ; Cass. Crim. 25 mars 1955, JCP 55, IV, 77), ou avec des toasts (Cass. Crim. 28 novembre 1926, S. 1928, 1, 79 ; Cass. Crim. 3 décembre 1946, Gaz. Pal. 1946, 2, 219).

Un restaurant n’est cependant pas tenu de servir les boissons alcooliques en même temps que le repas : elles peuvent être servies immédiatement avant (apéritif) ou aussitôt après (digestif) le repas.  Les clients peuvent également prendre l’apéritif ou le digestif ailleurs qu’à table, par exemple au bar ou dans une dépendance du restaurant.

Cependant, le service de ces boissons doit toujours pouvoir se rattacher à un repas. Dès lors que cette condition est satisfaite, l’exploitation via la licence restaurant est licite.

Quelles boissons peut-on servir ?

Le code de la santé publique répertorie les boissons selon quatre groupes à l’article L. 3321-1 du code de la santé publique :

« Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en quatre groupes :

1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

2° (abrogé)

3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ;

4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre ;

5° Toutes les autres boissons alcooliques ».

C’est à cette classification qu’il faut se référer pour déterminer les boissons qu’il est possible de servir selon la licence dont dispose l’établissement.

La petite licence donne le droit de servir les boissons du groupe 3 et la grande licence permet de servir toutes les boissons sans restrictions (alcools légaux en France naturellement).

Quelles formalités ?

Si les conditions légales sont bien plus souples que celles régissant les licences IV, les obligations de déclarations ainsi que l’exigence de possession d’un permis d’exploitation s’appliquent également à ces licences (L. 3332-1-1 du code de la santé publique) et la Préfecture reste compétente pour recevoir la transmission, par la Mairie, de la déclaration d’ouverture (L. 3332-4-1). Cependant, les motifs de refus pour ces licences sont bien moindres et offrent moins de possibilité à l’administration.

Enfin, lorsque l’emplacement souhaité se situe dans une zone d’exclusion, la licence restaurant apparaît comme la seule licence possible pour l’exploitant.

 

Publié par La Norville Avocat

Cabinet d'avocat intervenant particulièrement en droit public (droit administratif, droit de l'éducation, police administrative) et en droit privé pour les problématiques liées au logement (baux, bruit, voisinage).

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