Outre les contrôles académiques bien connus des familles pratiquant l’instruction en famille, il existe les contrôles administratifs diligentés par les mairies.
Jusqu’ici, le Maire avait essentiellement pour mission de recenser les enfants instruits en famille (L.131-6 du code de l’éducation).
Cependant, une réponse du ministère de l’intérieur à une question parlementaire mérite d’être évoqué en ce qu’elle prétend modifier l’objet et la visée du contrôle administratif:
« Par ailleurs, leur rôle évolue. A cet égard, lors de l’enquête prévue à l’article L. 131-10 du code de l’éducation, le maire compétent ne sera plus chargé d’établir les raisons pour lesquelles le choix de l’instruction à domicile a été fait mais de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l’enfant pour obtenir l’autorisation précédemment mentionnée» (Rep. Min., JOS 26 janvier 2023, p. 537).
On peut légitimement s’interroger sur le degré d’immixtion du maire dans la vie privée des familles et des grilles d’appréciations de la réalité des motifs invoqués.
L’interrogation sur le plan légal est encore plus forte puisque si le pouvoir règlementaire peut ajouter des missions à ces contrôles, il s’agit en l’espèce d’une réponse parlementaire, non d’un décret.
En outre, l’article R. 131-3 du code de l’éducation précise que :
« I.-Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune qui sont soumis à l’obligation scolaire. Cette liste mentionne les informations suivantes :
1° S’agissant de l’enfant, ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et domicile, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit, et, le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l’intitulé de la formation suivie dans l’établissement, pour l’année scolaire en cours et pour la précédente;
2° S’agissant des personnes responsables de l’enfant, outre la nature de leur lien avec ce dernier, leurs nom, prénoms, domicile et profession ».
En l’état de telles vérifications, outrepassant le droit actuel, apparaissent illégales. Les constatations en découlant ne devraient pas donc pas pouvoir être opposées aux familles.
Toutefois, cela témoigne de la volonté toujours plus poussée de l’exécutif à encadrer de la manière la plus restrictive possible l’instruction en famille et fait craindre l’intervention de nouveaux textes règlementaires.
Publié par La Norville Avocat
Cabinet d'avocat intervenant particulièrement en droit public (droit administratif, droit de l'éducation, police administrative) et en droit privé pour les problématiques liées au logement (baux, bruit, voisinage).
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