Le cabinet a été interrogé par le journal « Réforme » afin d’aider l’un de ses journalistes à réaliser son article sur l’ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 16 mai dernier et prononçant la suspension partielle du décret n° 2022-183 régissant les nouvelles modalités de recours contre les refus d’autorisation d’instruire en famille. L’article revient surLire la suite « Décrets sur l’instruction en famille : Nous répondons au journal réforme »
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Suspension prononcée par le Conseil d’Etat saisi des décrets régissant le nouveau régime de l’instruction en famille
Le cabinet avait saisi le Conseil d’Etat pour des requérants à l’instar d’autres associations. Le juge des référés a considéré que certaines dispositions étaient problématiques et a ordonné leur suspension dans l’ordonnance rendue ce jour. Il a ainsi suspendu les dispositions régissant le délai d’appel contre la décision de refus de l’autorisation par la commissionLire la suite « Suspension prononcée par le Conseil d’Etat saisi des décrets régissant le nouveau régime de l’instruction en famille »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 