Le cabinet avait saisi le Conseil d’Etat pour des requérants à l’instar d’autres associations. Le juge des référés a considéré que certaines dispositions étaient problématiques et a ordonné leur suspension dans l’ordonnance rendue ce jour.
Il a ainsi suspendu les dispositions régissant le délai d’appel contre la décision de refus de l’autorisation par la commission mise en place. Les familles ne seront donc pas contrainte de saisir sous 8 jours – en plein été – la commission.
Pour les autres points en litige, le juge des référés a considéré que l’office qui est le sien ne lui permettait pas de suspendre ces dispositions. Il faudra donc attendre que les juges du fond tranchent d’ici quelques mois pour espérer que d’autres points soient accueillis par le Conseil d’Etat et qu’il annule ainsi certaines exigences.
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La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 