La Commission Nationale des Comptes de Campagne et des financements politiques (CNCCFP) est l’instance chargée de statuer sur les comptes de campagne des candidats. Ces pouvoirs revêtent une grande importance dans la mesure où elle peut non seulement rejeter les comptes de campagne d’un candidat – et le priver de tout remboursement – mais égalementLire la suite « Financement électoral : Le juge peut annuler une décision de la CNCCFP si le candidat produit des éléments probants au contentieux »
La Norville Avocat – Me Antoine Fouret
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