La Commission Nationale des Comptes de Campagne et des financements politiques (CNCCFP) est l’instance chargée de statuer sur les comptes de campagne des candidats. Ces pouvoirs revêtent une grande importance dans la mesure où elle peut non seulement rejeter les comptes de campagne d’un candidat – et le priver de tout remboursement – mais égalementLire la suite « Financement électoral : Le juge peut annuler une décision de la CNCCFP si le candidat produit des éléments probants au contentieux »
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La perception de dons d’une personne morale dans le cadre d’une campagne électorale et ses conséquences
En cette année électorale, La Norville Avocat vous propose un petit point sur les dons perçus par les candidats aux élections législatives lorsqu’ils sont versés par une personne morale. Le financement d’une campagne électorale est soumis à certaines exigences posées aux articles L. 52-3-1 et suivants du code électoral et fait l’objet d’un contrôle parLire la suite « La perception de dons d’une personne morale dans le cadre d’une campagne électorale et ses conséquences »
Le rejet des comptes de campagne d’un candidat à une élection et ses conséquences
Une commission nationale (CNCCFP) est instituée pour contrôler la régularité des comptes de campagne des différents candidats, quelle que soit l’élection concernée (locale, cantonale, législative), dont le régime est fixé par le code électoral (L. 52-14 et suivants). L’approbation des comptes par cette autorité est d’autant plus importante qu’elle conditionne le remboursement des dépenses liéesLire la suite « Le rejet des comptes de campagne d’un candidat à une élection et ses conséquences »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 